Intervention de François Baroin
Réunion du 9 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 71, amendement 190
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement cohérent, logique, et qui exprime une solidarité. Sur le plan fiscal, il faut bien sûr que la zone soit couverte par un arrêté de déclaration de catastrophe naturelle pris par le ministère de l'intérieur ; je rappelle en outre que cet arrêté porte sur une période donnée, de soixante jours. Le tonnage concerné est donc bien précisé, et la traçabilité est garantie par la tenue d'une comptabilité spécifique.
Ce sont là des précisions, et non des réserves : cet amendement va dans la bonne direction.
Le Gouvernement lève le gage.
(L'amendement n° 190 , ainsi modifié, est adopté.)
