Intervention de Jacques Pélissard
Réunion du 9 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 71, amendement 190
Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je suis favorable à son principe.
Il paraît effectivement souhaitable, au titre de la solidarité nationale, voire de la simple équité, qu'il n'y ait pas de double peine et que les déchets qui résultent d'une catastrophe naturelle ne soient pas taxés au titre de la TGAP.
Mais il faut que les choses soient tout à fait claires : seules les quantités supplémentaires provoquées par la catastrophe doivent bénéficier de ce régime. Il faut insister sur le fait que c'est notre position, celle du député auteur de l'amendement, celle de la commission, celle du Gouvernement.
