Intervention de François Baroin
Réunion du 9 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — État b, amendement 136
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Il n'est pas cohérent de prélever les 27 millions d'euros – ou les 21 millions d'euros – sur la Banque de France, pour deux raisons. Premièrement, il s'agit de dépenses obligatoires ; deuxièmement, cela nous mettrait en difficulté vis-à-vis de l'Union européenne, puisque, dans le cadre de l'application des traités, nous devons tenir compte du caractère non relationnel entre une banque centrale et l'État. Or, retirer 21 millions d'euros à la Banque de France constituerait un geste de la banque vis-à-vis de l'État, ce qui nous exposerait à des critiques, voire au risque de déclenchement d'une procédure.
