Intervention de Jean-Claude Mathis
Réunion du 9 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — État b, amendement 32
Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends que certains collègues aient été impressionnés en voyant les crédits du programme « Stratégie économique et fiscale » passer à 509 millions, soit une augmentation de 47 %, mais je rappelle que c'est une dépense obligatoire. Il reste plusieurs amendements qui vont tous dans le sens de celui de M. Censi, avec de bons arguments pour les défendre, mais en les votant, on ne ferait que creuser le déficit de l'État. Ce programme finance différentes missions de la Banque de France qui, jusqu'ici, étaient sous-évaluées et, tout au long de l'année, il fallait la rembourser. Encore une fois, le problème de financement du FISAC et d'un certain nombre d'autres organismes méritent un débat, mais il ne faut pas prendre les sommes sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » ou sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Je le répète : ce sont de toute façon des dépenses obligatoires.
