Intervention de Laure de La Raudière

L'article 78 du projet de loi modifie significativement le statut de jeune entreprise innovante pour diminuer de façon progressive les aides sous forme d'exonération des charges sociales patronales à la fin de la quatrième année de l'entreprise innovante.

Le statut de jeune entreprise innovante concerne plus de 2 000 entreprises indépendantes, principalement dans les secteurs de la biotechnologie et du numérique, secteurs en forte croissance, sur lesquels la France peut assurer un leadership dans le futur et où il existe encore des places à prendre sur le marché mondial.

Ces entreprises ont quelques spécificités : en général peu d'investissements matériels, de très fortes charges de personnels très qualifiés, 15 % de charges au minimum en recherche et développement ; elles ont aussi une très longue période de développement avant d'avoir des produits commercialisables sur le marché, de fortes périodes de risques, des difficultés à financer le haut de bilan, en particulier auprès des capitaux risqueurs, sur une durée aussi longue. Ces entreprises ont donc besoin d'être accompagnées dans la durée. Ce sont ces entreprises qui subissent de plein fouet le rabot du crédit impôt recherche. Celui-ci a été globalement maintenu pour les grands groupes et pour les PME industrielles, mais moins pour les PME à fortes charges de personnel qualifié.

Il est illusoire de croire que les jeunes entreprises innovantes sont moins fragiles à partir de la cinquième année, comme le suppose la modification du statut de jeune entreprise innovante incluse dans le projet de loi de finances. Ces jeunes entreprises ont bâti leur business plan avec leurs capitaux risqueurs sur huit ans, durée initiale du statut tel qu'il était inscrit dans la loi. Cette modification proposée dans le projet de loi de finances vient remettre en cause le business plan de ces entreprises, alors que la loi initiale a créé ce statut en 2004, donc il y a moins de huit ans.