Intervention de Patrice Verchère

Les présents amendements ont pour objet de modifier le projet de réforme du dispositif d'exonération des cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes. Il s'agit, ainsi, de préserver le système d'aide à ces jeunes entreprises pour maintenir l'implantation et le développement en France de PME fortement créatrices d'emplois directs et indirects.

Ces amendements agissent sur plusieurs avantages du dispositif JEI pour les entreprises tout en maintenant l'objectif de maîtrise des finances publiques. Ils doivent également permettre de garantir une stabilité juridique et fiscale aux entreprises, car rappelons que, pour procéder à des investissements en matière de recherche, celles-ci ont besoin d'être assurées de la stabilité de l'environnement fiscal dans la durée. C'est une question de confiance dans l'État.

Les amendements proposent, en premier lieu, l'augmentation du coefficient multiplicateur du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de trois à six. Selon certaines projections, l'instauration de ce plafond avec un coefficient de trois revient, pour nombre d'entreprises, à leur demander, soit de licencier ou de geler les recrutements, soit d'augmenter leur chiffre d'affaires annuel de plus de 10 % avec moins de moyens pour compenser la hausse. La proposition initiale serait, donc, un mauvais signal envoyé aux jeunes entreprises.

Par ces deux amendements, je suggère, en second lieu, sans remettre en cause le principe de la dégressivité, de repousser à la cinquième année le début de cette dégressivité initialement fixée à partir de la quatrième année. En effet, à partir de la quatrième année, les entreprises sont en phase de consolidation de leur business model et en recherche de capitaux. Elles sont donc tout aussi fragiles qu'à leur création dans un pays où le financement de l'amorçage est peu répandu, à la différence de pays comme l'Allemagne. De plus, pour une entreprise innovante investissant significativement dans la recherche et le développement, les cycles d'innovation prennent du temps et l'effort de recherche et de développement doit être soutenu les dix premières années.

Les taux de dégressivité ont été modifiés en conséquence et, bien que moins progressifs en apparence, car uniquement répartis sur trois ans au lieu de quatre, ils permettront aux entreprises d'anticiper cette dégressivité et d'en tirer encore un avantage substantiel la dernière année.

Enfin, afin de garantir la stabilité de l'environnement fiscal des jeunes entreprises innovantes, ces amendements proposent que les entreprises créées après le 1er janvier 2008 soient concernées pour éviter un impact sur des trésoreries qui seraient fragilisées dès 2011.