Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Nous pensons qu'il convient d'améliorer au plus vite l'efficacité environnementale de la politique de l'eau en renforçant notamment la surtaxation en cas de non-respect de la réglementation aquatique.

En l'état actuel de la loi, seule la condamnation pénale définitive entraîne la surtaxation de la redevance « pollution ». Or, rares sont les infractions environnementales poursuivies par la justice pénale : les violations de la réglementation donnent lieu le plus souvent à des mesures de régularisation administrative a posteriori, voire à des sanctions administratives pour les agriculteurs les plus négligents.

Ces situations doivent également donner lieu à surtaxation, à l'instar des condamnations pénales, dès lors qu'il s'agit également de sanctions démontrant une faute de l'agriculteur.

En effet, de nombreuses violations de la réglementation donnent lieu à de simples sanctions administratives, sans suite pénale, ce qui engendre une distorsion inéquitable entre élevages fonctionnant de manière irrégulière. Il convient donc de mentionner dans la loi les cas de sanction administrative et de régularisation, qui témoignent nécessairement d'une violation de la loi. Le principe d'égalité des contribuables devant la loi justifie cette harmonisation à l'égard de tous les élevages en situation irrégulière, qui doivent tous supporter le triplement de la redevance « pollution ».