Intervention de Jacques Pélissard
Réunion du 9 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 73, amendements 77 181 89 171 170 145 91
Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si, en revanche, on décide une imposition forfaitaire modeste des entreprises dans le réseau radioélectrique, on pourra plus facilement l'intégrer dans le prix de revient et dans la marge des opérateurs.
Nous sommes tous d'accord, au-delà du principe du paiement, sur l'affectation de sommes à l'ANSES pour la recherche et à l'Agence de services et de paiement. Les opérateurs doivent être contrôlés par une agence disposant d'un financement indépendant d'eux-mêmes au profit des collectivités ou des particuliers.
Favorable sur le principe des amendements, j'ai une préférence pour l'amendement de Mme Poletti, qui est plus raisonnable au niveau du tarif : 5 % générerait environ 7 millions d'euros qui permettraient de financer et l'ANSES et l'Agence de services et de paiement.
