Séance en hémicycle du 2 février 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Discussion des articles
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 84 de la commission des affaires économiques et 315 de la commission des finances.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 84 et 315.
La parole est à M. Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour soutenir l'amendement n° 84.
L'amendement n° 84 confirme la distinction que je faisais tout à l'heure, et que je rappellerai pour clore la discussion sur ce point, entre consultation, concertation et négociation, dans la logique du dialogue social.
La consultation consiste à demander des avis, et il n'est pas nécessaire pour cela que les personnes se rencontrent : un simple échange écrit peut suffire.
La concertation oblige les partenaires à se mettre autour d'une table pour discuter. Tout à l'heure, M. Le Bouillonnec évoquait à juste titre l'image sonore de la flûte. La forme concerto exige un certain nombre d'instruments. La concertation, à l'image du concert, suppose ainsi plusieurs instrumentistes et plusieurs voix. Elle débouche, après prise en considération des différents points de vue, sur une décision, en l'occurrence celle du Gouvernement.
Dans la négociation, enfin, on ne se donne aucune fin, aucune limite, et cela se termine par la paralysie, si aucune décision n'est prise, ou par un accord, qui reste cependant toujours incertain jusqu'à sa conclusion.
S'agissant de la politique du logement, il est inenvisageable de ne pas parvenir à une conclusion, et c'est pourquoi le moyen terme de la concertation, qui permet d'entendre tout le monde mais en même temps de décider, constitue un heureux partage entre le temps de la réflexion et celui de la décision.
La parole est à M. François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour soutenir l'amendement n° 315.
La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, bien que le débat ait déjà largement eu lieu sur ce sujet tout à l'heure…
Nous ne recommencerons pas le débat, monsieur le président. Je tiens simplement à dire que l'amendement de M. Piron est en deçà de la formulation à laquelle étaient parvenus les sénateurs : le rapporteur nous conduit sur des voies régressives par rapport à ce que les sénateurs avaient trouvé pour que les partenaires sociaux participent pleinement à ce débat.
Le texte prévoyait un décret pris « après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales ». La formulation proposée ne fait quant à elle qu'ouvrir l'obligation de questionner, dans des formes qui ne sont pas définies – notre rapporteur vient de le dire – et sans recherche de consensus.
C'est pour cela qu'elle est inappropriée, et nous regrettons que l'Assemblée s'apprête à voter une régression par rapport à la rédaction du Sénat.
(Les amendements identiques nos 84 et 315 sont adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 359, 863 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Cacheux, pour défendre l'amendement n° 359.
La philosophie de cet amendement relève exactement de la problématique que vient de présenter excellemment Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous souhaitons une association pleine et entière des partenaires sociaux à la définition des emplois du 1 %, et nous proposons pour cela que le décret simple annuel soit pris « après avis conforme ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales ».
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l'amendement n° 863.
Nous aurions souhaité que les choses se passent autrement pour nos amendements précédents, et l'amendement n° 863, concernant l'alinéa 23, est donc un amendement de repli.
Comme chacun le sait, deux types de décret sont prévus pour orienter les emplois du 1 % : un décret en Conseil d'État, qui fixe la nature des emplois et leurs règles générales d'utilisation, et un décret simple, qui fixe la répartition des enveloppes de dépenses pour chaque catégorie d'emploi. Puisque ce texte prévoit la consultation des partenaires sociaux membres de l'UESL dans le cadre du premier décret, il convient de rétablir cet outil et de prévoir également une consultation desdits partenaires sociaux dans le cadre de la rédaction du décret qui fixera annuellement la répartition des grands postes de dépenses au titre de l'effort financier accordé par le 1 %.
J'ai en réalité déjà répondu sur l'amendement n° 359. La commission y a donné un avis défavorable, comme sur les deux autres amendements.
(Les amendements nos 359, 863 et 814, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 813, 862 et 373, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 813 et 862 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour présenter l'amendement n° 813.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l'amendement n° 862.
Cet amendement plafonne à la moitié des sommes collectées la réorientation vers les programmes ANRU, ANAH, quartiers dégradés, relevant normalement du budget de l'État. Comme je l'ai dit précédemment, l'objectif est que la moitié des fonds du 1 % soit consacrée à des opérations de solidarité professionnelle et que l'autre moitié puisse concourir à des actions de solidarité nationale dans le cadre des conventions signées entre l'État et les partenaires sociaux.
Cet amendement vise à préserver le 1 % sur le long terme pour éviter son assèchement. Après avoir écouté l'ensemble des réponses, je dois dire qu'aucune assurance ne nous a été apportée quant à cet assèchement possible, et même fort probable. C'est en tout cas ce qu'affirment tous les acteurs dans l'hypothèse où nous en resterions au dispositif actuel.
Madame la ministre, il faudra quand même que vous répondiez aux questions qui ont été posées à plusieurs reprises concernant la pertinence des actions du 1 % dès lors que celui-ci n'aura plus d'argent. C'est le problème que soulèvent ces amendements, qui essaient d'organiser les conditions dans lesquelles les sommes collectées sont affectées aux objectifs du 1 %.
Vous ne pouvez pas vous contenter de dire devant la représentation nationale : « On verra, on ne peut pas être plus précis… » Même en considérant que les retours sur les prêts permettraient le maintien de l'activité du 1 %, personne ne peut nier que le fait qu'ils versent des subventions enclenche un processus d'assèchement. L'État souhaite-t-il se satisfaire d'un tel assèchement, en tirant le rideau sur les cinquante ou cinquante-cinq belles années du 1 %, ou bien entend-il le prévenir, et, dans ce cas, par quels moyens et dans quel cadre budgétaire, par exemple pour le financement de l'ANRU à concurrence d'un milliard d'euros ?
Ce sont des questions importantes, et le monde du logement – bailleurs, constructeurs, fonds du 1 %... – est inquiet. Peut-être pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur la manière dont vous voyez l'avenir du 1 %, en même temps que celui des politiques publiques d'aide à la construction et à l'accès au logement.
(Les amendements identiques nos 813 et 862 ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 373 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 85 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement est en réalité satisfait, car une mesure identique a déjà été adoptée en loi de finances. Je le retire.
(L'amendement n° 85 rectifié est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 86 rectifié et 317.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 86 rectifié.
J'ai eu l'occasion de le défendre tout à l'heure en présentant les amendements nos 83 et 84. L'argumentaire reste le même.
La parole est à M. François Scellier, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 317.
Je voudrais répondre aux questions très pertinentes de M. Le Bouillonnec. Même s'il peut y avoir des interrogations, un assèchement n'est pas du tout avéré. Comme vous l'avez dit vous-même, monsieur Le Bouillonnec, le retour des prêts alimente les fonds du 1 %, et je peux vous affirmer très solennellement qu'il n'y a pas de volonté du Gouvernement d'y mettre fin, bien au contraire.
Grâce à l'amendement de M. Piron, il y aura donc révision tous les trois ans du document de programmation, sur la base de la concertation avec l'UESL. On l'effectuera six mois avant l'échéance. Cela permettra de redéfinir les conditions de la participation. En tout état de cause, je vous le répète, la volonté du Gouvernement n'est pas du tout de supprimer le 1 %.
Avis favorable sur les amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 86 rectifié et 317 sont adoptés.)
Je comprends bien, madame la ministre, pourquoi vous ne voulez pas en finir avec le 1 % : c'est lui qui finance votre politique ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est presque du Coluche ! (Sourires.)
L'amendement n° 818 s'oppose à la réforme du système de gouvernance du 1 % et à la mise sous tutelle par l'État de l'ANPEEC.
Créée en 1987, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction était jusqu'alors une spécificité française. Gérée par un conseil d'administration composé respectivement pour un quart de représentants de l'État, de représentants syndicaux, de représentants patronaux et de membres choisis par l'Union d'économie sociale pour le logement, elle était l'expression d'une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu'on la solde. Or une telle réforme laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route ; l'État reprend la main sans autre forme de procès.
Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l'ANPEEC. L'Agence était auparavant chargée d'une mission générale d'élaboration des règles régissant les conditions d'activité des comités interprofessionnels du logement – les CIL –, en charge de la collecte du 1 %. Elle définissait aussi les règles générales d'emploi des sommes collectées. En fait, l'ANPEEC était au centre de la politique de gestion du 1 %. Or la réforme proposée ôte tout contenu à ses missions, et la cantonne à un rôle de prospective et de contrôle de la participation des employeurs à l'effort de construction. Auparavant force de proposition, elle devient aujourd'hui, avec le présent texte de loi, un organisme « d'étude, d'évaluation et de contrôle » de normes qu'elle n'élabore plus. Cette disposition témoigne, une fois encore, du souhait du Gouvernement de réorienter les missions des CIL, et plus généralement du 1 %, pour faire à terme de ce dernier une nouvelle ligne de crédit dans le budget du logement.
Les députés communistes et républicains ont toujours été favorables à la promotion du paritarisme, prolongement naturel de la démocratie sociale participative que nous défendons. La centralisation de la gestion du 1 % constituant un retour en arrière, nous demandons la suppression du texte proposé pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
L'avis de la commission résulte, lui, de la démocratie délibérative, et est défavorable.
S'agissant de la réforme de l'ANPEEC, je crois pouvoir dire, sans abuser des termes, qu'elle est le fruit d'un accord véritablement clair avec les organismes gestionnaires du 1 %. L'avis est donc défavorable.
(L'amendement n° 818 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 266 rectifié, 318, 361, 87 et 745, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 266 rectifié, 318 et 361 sont identiques.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour défendre l' amendement n° 266 rectifié.
Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 % afin que l'Agence ne se transforme pas en un ministère du logement bis de nature à interférer dans la gestion de l'UESL.
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 87.
Le texte initial du projet de loi attribuait trois fonctions à l'ANPEEC : étude, évaluation et contrôle. La commission a souhaité, dans un premier temps, ne conserver que la mission de contrôle, elle a donc adopté l'amendement n° 87.
Puis, après concertation avec un certain nombre d'interlocuteurs, j'ai dû admettre que ce serait peut-être une erreur que d'évacuer la mission d'évaluation. En effet, les études peuvent être menées par d'autres administrations, les services compétents existent, mais le contrôle sans pouvoir d'évaluation semble dommageable. Contrôle et évaluation doivent aller de pair car on peut concevoir une évaluation ex ante, mais aussi ex post. Je vous invite donc à retenir l'amendement n° 745 et non l'amendement n° 87. En effet, tout en abandonnant la mission d'étude aux services qui existent déjà pour ne pas redoubler les travaux, l'amendement n° 745 permettrait de conserver le lien entre évaluation et contrôle.
Je considère que l'amendement n°745 a été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion commune ?
Le Gouvernement partage l'argumentation de M. le rapporteur : j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 745 et demande le retrait des autres amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
Tout d'abord, j'annonce que nous maintenons notre amendement.
Je rappelle que la commission a considéré qu'il était nécessaire de recentrer les missions de l'ANPEEC sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. « Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement, dans des conditions de transparence. En outre, le ministre chargé du logement pourra également procéder à ces études et évaluations, sans qu'il soit nécessaire de déléguer une telle mission à l'ANPEEC » est-il même précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement no 87 déposé par M. Piron au nom de la commission. Je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur pense, tout à coup, qu'il ne faut plus recentrer les missions de l'Agence sur le contrôle. Pourquoi la mission de contrôle ne présupposerait-elle pas une indispensable auto-évaluation ? Pourquoi le ministère ne procéderait-il pas lui-même à des études et à des évaluations, sans qu'il soit nécessaire d'en confier à l'ANPEEC ? Ce que vous aviez proposé au départ, monsieur le rapporteur, et que la commission avait approuvé, me paraît toujours aussi pertinent.
Je précise que notre amendement no 361 vise, lui aussi, à supprimer la mention des missions d'étude et d'évaluation, et en tire les conséquences en supprimant également l'alinéa 36 de l'article 3. Nous pensons que la première appréciation de la commission était pertinente, et je vous propose, mes chers collègues, d'en rester là.
Dans une vie antérieure, j'ai été membre du conseil d'administration de l'ANPEEC. Je rappelle qu'il fut un temps ou elle avait un rôle d'affectation des crédits au 19ème. C'est dire si l'on était loin d'un schéma exclusivement centré sur le contrôle. Le fait de séparer les missions pour que cet organisme ne se consacre qu'au contrôle me paraît tout à fait sage et positif. Je rejoins les arguments développés par M. Daubresse et par M. Le Bouillonnec, et je soutiens l'amendement n° 87.
J'avoue que j'ai du mal à comprendre l'évolution du rapporteur. Il nous demande des amendements de simplification et de clarification,…
…et nous essayons, depuis plusieurs heures, de définir une nouvelle gouvernance du Gouvernement vis-à-vis de l'UESL. Cantonner l'ANPEEC dans un rôle de contrôle me semble précisément aller dans le sens de la clarification. C'est préférable à l'édification d'une usine à gaz où tout le monde fait tout, et où donc personne ne fait rien. Les débats en commission étaient éclairants sur ce point. Je maintiens mon amendement.
J'ai tenu à marquer le distinguo entre l'avis de la commission et le mien. Je répète que ma position est le fruit de discussions et de concertations, mais j'admets parfaitement qu'elle fasse débat. Le but commun à tous les amendements est néanmoins clair : il s'agit de restreindre le champ d'investigation de l'ANPEEC. À tort ou à raison, au terme des entretiens que j'ai eus ultérieurement à la rédaction de l'amendement n° 745, y compris à travers des auditions, j'en ai conclu que le fait de contrôler n'excluait pas d'évaluer en même temps.
Si vous ne devez pas retenir cet amendement, mes chers collègues, ce qui ne sera pas écrit explicitement sera peut-être pratiqué implicitement. Je maintiens l'amendement, mais je n'en fais pas une affaire d'État, et je comprends tout à fait que l'on puisse hésiter entre les deux formulations.
Pour éclairer définitivement l'Assemblée nationale, je rappelle que la Cour des comptes fait à la fois du contrôle et de l'évaluation. Les deux missions ne sont donc pas du tout contradictoires. Je demeure favorable à l'amendement no 745 de M. Piron, à l'exclusion de tous les autres.
(Les amendements nos 266 rectifié, 318 et 361 sont adoptés.)
En conséquence, les amendements n°s 87 et 745 tombent.
Je suis saisi de deux amendements, nos 319 rectifié et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 319 rectifié.
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.
Notre amendement appuie la position du rapporteur pour avis. À l'origine, il s'agit d'un amendement que nous avions déposé en commission des finances, et qui a recueilli l'accord de ladite commission. Il est nécessaire que le Parlement soit dûment informé.
Rassurez-vous, mon cher collègue, l'avis n'est pas défavorable sur le fond, mais sur la forme.
Elle a en effet estimé que le Gouvernement devrait être le destinataire de ce rapport, ce qui n'interdirait d'ailleurs nullement à l'ANPEEC de le diffuser auprès des parlementaires. Il est inutile de légiférer pour cela. Ces amendements sont donc soit superflus, soit inadaptés.
L'article 192 de la loi de finances pour 2009 prévoit déjà que le Gouvernement présente un tel rapport au Parlement. Instaurer l'obligation d'un nouveau rapport serait donc superfétatoire.
Je demande donc le retrait des deux amendements. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
Les amendements en discussion commune sont maintenus.
(Les amendements n°s319 rectifié et 380, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 287.
(L'amendement n° 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Par cet amendement, nous refusons que les agents du ministère du logement exerçant le contrôle sur l'ANPEEC soient astreints au secret professionnel. Le but du présent article est de réformer la gouvernance du 1 % logement, afin de mettre un terme à l'opacité de certaines pratiques. Or, vos propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux ; elles ne remédieront justement pas aux limites actuelles de la gouvernance, notamment en matière de transparence. Vous placez les agents publics sous la protection du secret professionnel, alors que le processus de budgétisation du 1 % logement auquel nous nous opposons nécessite, a contrario, la plus grande transparence. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la soumission des agents publics siégeant à l'ANPEEC au secret professionnel.
Avis défavorable. Sauf respect pour la fonction publique, voilà un amendement qui, en quelque sorte, présuppose l'indiscrétion des agents publics. Cela nous gêne un peu. Vous comprendrez que nous émettions un avis défavorable.
Monsieur Gosnat, l'exposé des motifs de votre amendement laisse supposer une incompréhension que je vais m'attacher à dissiper, afin de lever vos inquiétudes.
Une disposition déjà existante et maintenue par le projet de loi consiste à soumettre au secret professionnel les agents de l'ANPEEC chargés du contrôle des collecteurs. Cela concerne, non pas les agents du ministère qui seraient chargés du contrôle de l'agence, mais des agents de droit privé puisque l'ANPEEC est un établissement public industriel et commercial. Cette disposition de secret professionnel est classique pour les agents qui exercent une fonction de contrôle, de manière à assurer le respect de la présomption d'innocence.
C'est pourquoi, monsieur Gosnat, je vous propose de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'y serai défavorable.
N'allez pas si trop vite en besogne, monsieur le président ! Pour légiférer, il faut prendre son temps.
Madame la ministre, nous avons écouté vos propos avec intérêt, mais nous avons besoin d'une réponse plus précise, afin de savoir si nous retirons ou non l'amendement. Ce sont des agents de droit privé, dites-vous. Si ces agents sont les témoins ou les découvreurs d'une illégalité, si la loi est violée, on ne peut pas considérer que le secret professionnel doit s'appliquer. Peut-on alors raisonner par analogie avec l'application de l'article 40 du code de procédure pénale aux agents publics ? Dans ce cas, les agents – fussent-ils de droit privé – sont-ils astreints à dénoncer l'illégalité dont ils ont eu connaissance ? Si vous ne pouvez pas nous répondre par l'affirmative, cela revient à valider le secret protégeant l'opacité dont on a pu mesurer les conséquences dans certains exemples bien connus.
Monsieur Brard, je ne vais pas vous faire de réponse affirmative ou négative. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.
La question soulevée par l'amendement est tout à fait pertinente. Les agents concernés, relevant a priori de droit privé, seront tenus au secret professionnel, tout en étant placés dans une situation de contrôle dans laquelle ils doivent pouvoir dénoncer ce qu'ils constatent. Contrairement aux dires du rapporteur, il n'y a pas de suspicion à leur égard. Nous estimons seulement que ces agents-là ne devraient pas être soumis au secret professionnel lorsqu'ils constatent des infractions.
Soit ces agents relèvent de l'article 40 du code de procédure pénale et la mesure n'a pas lieu d'être. Soit ils ne sont pas tenus par l'article 40 – à ma connaissance, ce dernier ne s'applique pas aux agents contractuels de l'État – et il faut supprimer le secret professionnel. Mettre des gens au contrôle tout en les astreignant à un secret professionnel strict pose un problème.
La réponse à cette question va de soi.
Je vous laisse la responsabilité de votre décision. Je demande le retrait de cet amendement, car il est évident que le secret professionnel n'a pas de visée interne mais externe.
C'est une réponse papale ! Nous ne sommes pas plus avancés qu'avant de l'entendre !
(L'amendement n° 819 n'est pas adopté.)
Le présent amendement concerne l'ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 % logement. Dans le prolongement des derniers amendements que nous venons de défendre, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 % logement.
Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques qui entérinent la prise de contrôle du 1 % logement par l'État. Nous soutenons, par exemple, la politique de convention qui présidait aux relations entre l'État et l'UESL qui, dans le projet de loi, est remplacée par des mesures réglementaires. Nous répétons qu'au-delà du seul article 3, le projet de loi multiplie les renvois à des décisions réglementaires. À une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux, il substitue une centralisation et une débudgétisation que nous réprouvons. Ainsi, la référence aux conventions est remplacée par la mise en oeuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la PEEC.
Le projet de loi prévoit aussi la présence, au sein du conseil d'administration de l'UESL, de trois commissaires du Gouvernement au lieu de deux précédemment ; ils auront un droit de veto sur les décisions ayant des conséquences sur l'équilibre financier et sur les budgets du 1 % logement et de l'UESL. L'amendement de la commission visant à octroyer un droit de veto unique pour les trois commissaires ne règle pas le problème de la finalité d'un tel dispositif.
Le fonctionnement du conseil d'administration de l'UESL ne nécessitait pas une telle réforme. Pour mémoire, je rappelle que l'UESL a été créée en décembre 1996, afin de représenter les intérêts communs des collecteurs. Il est donc normal que son conseil d'administration ait été constitué de façon paritaire – un tiers d'associés des collecteurs, un tiers de syndicalistes, un tiers de représentants du patronat – avec deux commissaires du Gouvernement sans droit de veto.
Il en va de la Foncière logement comme de l'UESL : elle est totalement placée sous la tutelle de l'État. Alors qu'elles étaient les centres d'impulsion et de décision, ces structures sont mises au service de l'État et de ses petites contraintes de débudgétisation.
Pour toutes ces raisons, à travers cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à de telles mutations.
Avis défavorable. Je reconnais bien volontiers que vous êtes parfaitement cohérents dans votre opposition au texte ; nous sommes pareillement cohérents dans notre défense et illustration du projet de loi.
Monsieur Gosnat, la nouvelle gouvernance telle qu'elle est proposée dans le projet de loi est, sans l'ombre d'un doute, le résultat des négociations avec le 1 % logement, et elle figurait dans le texte rédigé dès le mois de juillet. En ce qui concerne les propositions sur la gouvernance, il n'y a pas une feuille de papier entre l'État et le 1 % logement.
Sur la gouvernance, je vous l'ai toujours dit : nous étions d'accord dès le mois de juillet. Ensuite, les négociations ont été un peu plus longues mais, au mois d'octobre, nous sommes parvenus au même résultat en ce qui concerne les emplois.
Pour les mêmes raisons que celles indiquées par le rapporteur, je suis défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 820 n'est pas adopté.)
Avec cet amendement, nous restons toujours dans la même logique. Le présent projet de loi tend à modifier complètement la composition du conseil d'administration de l'ANPEEC, qui serait désormais constitué de cinq représentants de l'État et de trois personnalités nommées par le ministre, en raison de leur compétence en matière de logement.
Outre que le recours quasi-systématique à des experts – pas nos handballeurs, champions du monde (Sourires) – reste très contestable dès lors qu'il s'agit de réformer des institutions, cette disposition signe le désir de l'État de contrôler de bout en bout la chaîne du 1 % logement.
Madame la ministre, même si vous vous engagez à nommer des experts ou des personnalités compétentes issues des organisations syndicales ou du milieu associatif, les relations de subordination et de dépendance biaiseront complètement le système de gouvernance. Cette décision marque la fin de la gestion paritaire de l'ANPEEC. Vous limitez le champ des compétences de l'agence, et vous vous en assurez le contrôle en cadenassant son conseil d'administration.
En somme, cet amendement très large dénonce la mise sous tutelle du 1 % logement et le caractère autoritaire du projet de loi MOLLE. Les députés du groupe GDR proposent donc que soit maintenue la composition actuelle du conseil d'administration, afin de préserver le système de cogestion associant l'État et les partenaires sociaux.
La commission a évidemment émis un avis défavorable : encore une fois, nous ne trouvons rien de choquant au fait que le contrôleur ne soit pas le contrôlé.
Même avis, monsieur le président.
Nous avançons dans ce texte, et la majorité n'a pas voulu revenir sur des dispositions déjà adoptées qui conduisent à déconnecter totalement, pour l'UESL, le rôle de collecteur des fonds et celui de responsable de leur utilisation.
Nous abordons désormais un deuxième processus qui consiste à désactiver les partenaires sociaux dans les opérations de contrôle. Or, il n'y a rien d'aberrant dans le fait qu'un organisme de contrôle compte aussi les partenaires de l'institution principale.
À ce stade de la discussion sur les compétences de l'ANPEEC et sur son incapacité à échapper à la tutelle de l'État, il va falloir que le Gouvernement réponde à la question suivante : quelle est la nature du 1 % logement ?
Quelle est la nature du prélèvement effectué auprès des employeurs ? Les formes que vous donnez tant à l'utilisation des fonds, qu'au fonctionnement de l'UESL ou de l'ANPEEC peuvent affecter la nature des sommes prélevées : celles-ci peuvent se définir comme des taxes et avoir une dimension fiscale, ou rester une participation gérée de manière paritaire.
Madame la ministre, ces mesures nous inquiètent. En définitive, si le projet de loi est adopté en l'état, la nature exacte des prélèvements effectués chez les employeurs sera motif de querelle.
Et pourquoi y aura-t-il querelle ? Parce que, dira-t-on, l'instrument paritaire qui a constitué les organismes, mis en oeuvre et orienté, en partenariat avec l'État, les stratégies d'utilisation des fonds, sera entièrement placé sous l'autorité de ce dernier. Si nous considérons que vos choix portent atteinte à la pertinence du 1 %, se pose également le problème, auquel M. Scellier pourrait peut-être répondre au nom de la commission des finances, de la nature juridique et fiscale du prélèvement. Au-delà des observations que nous pourrions faire sur la constitutionnalité du texte – ce qui est une observation et non une menace –, c'est donc l'avenir du dispositif qui est en jeu.
Aussi, madame la ministre, souhaitons-nous à ce stade vous poser une question : de quelle nature sera la participation des employeurs, du point de vue fiscal et juridique, dès lors que tous les instruments qui donnaient à cette participation une dimension partenariale disparaissent au profit d'un prélèvement obligatoire sous le contrôle de l'État ? Vous devez répondre à cette question de fond ; faute de quoi, nos craintes pourraient bien se vérifier : rien n'empêchera en effet certains de considérer que la participation des employeurs n'est pas nécessaire, et que, en matière de logement, on peut se débrouiller sans les entreprises.
M. le rapporteur justifie son rejet de l'amendement en expliquant que les contrôlés ne doivent pas être les contrôleurs.
Dans le système tel que nous le défendons, il n'y aurait pas de problème, et je souscrirais à cet argument. Mais, tel qu'il se dessine au fil des amendements, le texte assure à l'État une part toujours plus importante dans la gestion du 1 %.
Je ne reviendrai pas sur la question des contreparties. Mais l'on peut légitimement s'interroger ; à cet égard, notre collègue Le Bouillonnec a posé les bonnes questions et je partage ses observations. Le texte qui est en train de s'élaborer soulève tant d'ambiguïtés qu'il risque de décrédibiliser le 1 % logement aux yeux des entreprises et de leurs salariés. Nous sommes sur le fil du rasoir.
Il importe donc, madame la ministre, que vous nous donniez, ainsi qu'aux partenaires sociaux, des garanties et des perspectives. Certains adversaires du 1 % logement, que l'on voit ici ou là, pourraient en effet se retrouver pour le tuer. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)
S'agissant de l'ANPEEC, le projet de loi, je le répète, résulte des négociations avec les partenaires sociaux.
Évitons toute surenchère.
Si cela peut vous rassurer, en un autre domaine, la MILOS, la mission interministérielle d'inspection du logement social, contrôle la gestion des organismes HLM ; ce n'est pas pour autant que ceux-ci sont sous la dépendance de l'État.
Je puis donc vous rassurer sur l'ANPEEC : tout est clair quant aux résultats des négociations, inscrites au procès verbal du conseil d'administration de l'UESL.
En effet ; pas besoin de surenchère !
(L'amendement n° 996 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 535.
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
Malgré vos efforts, madame la ministre, vous ne nous avez pas rassurés, et nous ne comprenons pas votre entêtement.
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 50, lequel porte atteinte au paritarisme, c'est-à-dire à la gouvernance partagée avec les acteurs et les partenaires sociaux. Nous souhaitons donc maintenir tel quel l'actuel article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel « le conseil d'administration est composé pour un quart de représentants de l'État, pour un quart de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national, pour un quart de représentants des organisations de salariés représentatives au plan national et pour un quart » de représentants d'autres organismes.
Défavorable également.
(L'amendement n° 535 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 821 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'amendement s'inscrit dans la logique que nous défendons depuis le début de cette discussion. Il vise à maintenir le caractère paritaire de la gestion du 1 % et à atténuer le caractère autoritaire de sa réforme.
Nous nous opposons à la mise sous tutelle de l'ANPEEC. Ce n'est pas parce qu'elle a été négociée qu'elle est légitime ! Il faut s'interroger sur la raison qui a conduit à consentir l'abaissement ; le doute pourra alors s'installer quant à la légitimité du consensus. Le fait que vous l'ayez obtenu, madame la ministre, ne prouve pas qu'il est moral mais seulement que vous avez de l'autorité, voire pire – nous y reviendrons.
Aujourd'hui, l'Agence est administrée par un conseil d'administration composé de différents collèges égaux : des représentants de l'État, des syndicalistes, des représentants du patronat et des membres désignés par l'UESL. Votre réforme propose d'introduire dans ce conseil d'administration cinq représentants de l'État et trois personnalités nommées par lui – on imagine comment vous les choisirez.
Depuis le début de la présente législature, à chaque réforme de la gouvernance d'établissements publics, l'État introduit dans les conseils d'administration des personnalités dites qualifiées – par vous ! –, des experts autoproclamés ou que vous appelez ainsi, sans que cela fasse consensus. Ce fut le cas avec la création du Pôle emploi, ou encore avec la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts dans la loi de modernisation de l'économie. Au final, nous sommes le plus souvent en présence des missi dominici du Gouvernement : le choix des personnalités se fait selon l'arbitraire du prince, ce qui peut quelquefois entraîner un certain clientélisme ; si vous souhaitez des exemples, je vous en donnerai. (Murmures sur quelques bancs du groupe UMP.)
En tout état de cause, je ne suis pas convaincu que la réforme proposée améliore la transparence dans le fonctionnement du 1 %. Nous refusons, je le répète, la mainmise de l'État sur l'ANPEEC, et regrettons que les parlementaires aient été écartés de la réflexion sur la réforme de la gouvernance du 1 %.
Vous avez chanté sur tous les tons que les pouvoirs du Parlement allaient être élargis ; mais, dès lors qu'il s'agit de confier de vrais pouvoirs aux parlementaires, il n'y a plus personne ! Face à l'entreprise de budgétisation du 1 %, les parlementaires doivent occuper un rôle central, notamment au sein de l'ANPEEC, organe de contrôle de la gestion de la collecte. C'est pourquoi nous proposons que son conseil d'administration soit composé de « trois représentants de l'État, de trois parlementaires, et de trois représentants des organisations d'employeurs et de salariés membres de l'Union d'économie sociale pour le logement ».
Nous souhaitons en outre que le président de l'ANPEEC soit désigné parmi le collège des parlementaires. Cette formule permettrait de maintenir le caractère paritaire de l'Agence, tout en conférant aux parlementaires le pouvoir de contrôle qui leur fait défaut dans votre réforme, madame la ministre.
Je conclurai par une observation. Je vous vois pointer l'oreille, monsieur le président de la commission des affaires économiques ; fort bien, car je m'adresse à vous aussi, qui appartenez à la majorité, même si vous lui êtes parfois – trop rarement – insoumis. Il est particulièrement intéressant d'observer la dérive autoritaire du régime. Les niveaux de pouvoir remontent : le Président de la République, tel une éponge, a absorbé les compétences gouvernementales ! Le Gouvernement, à son tour, absorbe celles qui sont au-dessous de lui, lesquelles étaient marquées par leur fonctionnement démocratique. Vous faites peser de plus en plus de contraintes sur la société civile, et privez de vrais pouvoirs ceux qui, à des titres divers, la représentent. Alors que vous prétendez élargir les droits du Parlement, vous privez les parlementaires de la possibilité d'exercer un contrôle et de vraies responsabilités.
Madame la ministre, c'est aux actes que l'on juge les hommes et les femmes politiques, et non à leurs déclarations. En l'occurrence, hommes et femmes participent de façon paritaire à cette perversion qu'est la dérive autoritaire du régime.
Désolé de décevoir M. Brard, mais l'argumentaire relatif au contrôlé et au contrôleur me semble une fois encore justifié. Avis défavorable.
Votre réponse, monsieur le rapporteur, ne saurait contrecarrer l'argument de M. Brard.
Cela fait plusieurs jours que nous nous opposons à la mainmise de l'État sur le 1 %. En l'occurrence, les amendements que nous défendons visent à maintenir une vraie gouvernance paritaire de l'ANPEEC et à éviter toute dérive dans l'utilisation du 1 %. Nous avons dans cet esprit, comme nos collègues du groupe GDR, proposé de supprimer certains alinéas de l'article, et l'amendement présenté par mon collègue Manscour avait pour but de préserver en l'état l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitat.
Tout à l'heure, vous avez rejeté des amendements par lesquels nous proposions que l'Assemblée dispose d'un rapport d'information annuel sur l'activité de l'ANPEEC. Dans le cas présent, M. Brard propose d'introduire trois parlementaires dans le conseil d'administration de l'Agence, lesquels pourraient assurer une forme de surveillance et éclairer notre assemblée en y relayant leurs travaux. Or nous n'avons droit qu'à une réponse lapidaire qui ne peut nous convaincre. Non seulement nous soutenons l'amendement, mais nous réitérons nos questions, notamment celles de Jean-Yves Le Bouillonnec quant à la nature et à l'utilisation du 1 %. Refuser ces amendements ne fait que renforcer nos doutes sur vos intentions politiques en ce domaine.
(L'amendement n° 821 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 89.
(L'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 864 et 362, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Folliot pour défendre l'amendement n° 864.
Cet amendement vise à préciser les engagements pris par le 1 % logement lors des discussions entre l'État et les partenaires sociaux sur la politique d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction pour la période allant de 2009 à 2011, et à poser le principe de l'utilisation prioritaire des droits de réservation des associés collecteurs de l'UESL en faveur des salariés relevant de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 859, j'ai beaucoup insisté sur la notion de contrepartie. Nous sommes ici dans le même cadre, qui illustre l'importance pour les entreprises et leurs salariés d'avoir des possibilités de contrepartie en fonction des utilisations du 1 % logement.
Cet amendement vise à réserver une partie des attributions dans le cadre du droit au logement opposable – un quart de ces attributions jusqu'au 31 décembre 2011. Il nous paraît important de préciser ces priorités, ainsi que les parts d'attributions affectées.
Avis défavorable, mais très nuancé. Votre souhait, monsieur Folliot, est déjà partiellement satisfait par l'amendement n° 95 rectifié de la commission qui prévoit, conformément à l'accord avec les partenaires sociaux – avec qui nous discutons depuis fort longtemps, vous le savez – qu'un quart des attributions du 1 % logement soit réservé au public recourant au droit opposable au logement.
Pour les mêmes raisons, je souhaite que ces amendements soient retirés, car ils seront satisfaits par les amendements nos 95 rectifié et 97, deuxième rectification, de la commission. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
L'ordonnancement des amendements relève du service de la séance, qui fait très bien son travail. Cela étant, aborder un débat sachant que le rapporteur, voire le Gouvernement, l'aborderont plus tard nous pose problème.
Je précise tout d'abord que notre amendement diffère de celui de M. Folliot, puisque nous revenons au taux de 25 %.
Ensuite, il s'agit ici de faire en sorte que le dispositif du droit opposable au logement, auquel nous sommes tous attachés, puisse être utilisé dans le cadre du 1 % logement, sans pour autant détourner l'objectif qui, en l'état, est encore celui du 1 %. Nous proposons donc d'appliquer le dispositif aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole par priorité lorsque le droit au logement opposable est appliqué.
Certes, le 1 % logement participe aux objectifs de la loi DALO. Je rappelle que lors des débats sur ce texte, nous avions, nous, insisté sur l'élargissement du champ de l'offre pour appliquer le droit opposable au logement : nous ne sommes donc pas hostiles au dispositif, et si les partenaires sociaux l'ont accepté, c'est parce qu'ils y sont également attachés. Néanmoins, il importe qu'il n'y ait aucun dérèglement, de sorte qu'une partie de ce contingent soit dédié aux salariés des entreprises. Sinon, on accentuera le processus consistant à faire financer par le 1 % logement les grandes opérations de l'État – qui sont l'exécution de ses obligations à valeur constitutionnelle, comme je l'ai rappelé en défendant l'exception d'irrecevabilité. Dès lors, ces opérations pourraient entièrement désactiver l'énergie que dépensent les entreprises à entrer dans ce processus.
Il s'agit donc d'un point essentiel. Nous considérons qu'il faut adopter ce dispositif dans la loi, et ce jusqu'au 31 décembre 2011 – cette date correspondant aux obligations prétendument négociées, mais en fait imposées au 1 % logement – de sorte que celui-ci soit toujours soumis à ses obligations à l'égard des personnels salariés des entreprises qui cotisent.
Nous ne sollicitons pas exagérément votre virtuosité, qui est grande, monsieur Le Bouillonnec, en faisant référence à l'amendement n° 95 rectifié. Nous sollicitons simplement vos souvenirs à tous : cet amendement a été adopté en commission voilà longtemps déjà ; vous le connaissez bien et il convient de le rapprocher de celui-ci. Il ne s'agit en aucun cas d'improvisation.
L'amendement n° 95 rectifié n'est pas le même que le nôtre, qui s'adresse aux salariés.
L'amendement n° 95 rectifié, en revanche, s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De surcroît, il procède programme par programme. La subtilité est manifeste : par cette méthode, le 1 % logement devra réserver 25 % d'attributions soit à des salariés, soit à des demandeurs d'emploi, et non de manière globale. Cela signifie qu'une sélection au cas par cas est possible. Dès lors, on voit bien où les logements seront attribués aux demandeurs d'emploi, et où ils le seront aux salariés.
Au contraire, en précisant que le 1 % logement doit attribuer 25 % de ses logements aux salariés,…
… on s'adresse à ceux qui relèvent de leur entreprise et qui doivent être logés dans n'importe quel programme du 1 % logement. C'est très différent !
C'est pourquoi les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre ne nous satisfont pas. Il ne s'agit pas du même amendement : les publics visés sont différents, ainsi que les volontés. Notre amendement ne va pas dans le même sens que celui du rapporteur, adopté par la commission et accepté par Mme la ministre.
Je précise à M. Pupponi, qui a bien fait de poser cette question, que non seulement il s'agit d'un accord, mais surtout – et vous y serez particulièrement sensible, monsieur Pupponi – que si nous préférons un dispositif programme par programme, c'est pour permettre aux personnes qui relèvent du DALO de ne pas toutes êtres envoyées dans des quartiers très sociaux, notamment dans les ZUS.
Vous avez entièrement raison, madame la ministre. C'est pourquoi nous pourrions adopter une rédaction complémentaire : 25 % des logements pourront être attribués programme par programme, mais n'incluez pas les demandeurs d'emploi dans la liste, car ce n'est pas au 1 % logement de les loger ! En effet, si vous ajoutez une partie du contingent préfectoral et une partie du contingent du 1 % pour les demandeurs d'emploi, cela reviendra à plus de 50 % des attributions. Ajoutez-y le contingent des bailleurs sociaux, et voilà 75 % des attributions d'une commune qui peuvent être réservées aux demandeurs d'emploi ! C'est là que vous feriez des ghettos.
En revanche, réserver, programme par programme, les attributions aux salariés permet d'éviter la ghettoïsation et d'offrir des logements à des salariés sur l'ensemble du territoire national. Voilà qui va dans le bon sens !
(L'amendements no 864 n'est pas adopté.)
(L'amendements no 362 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels de la commission, nos 288 et 289.
(Les amendements nos 288 et 289, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 746 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.
L'exposé sommaire se suffit à lui-même : cet amendement a pour objet de préciser que l'UESL assure l'information sur le logement des salariés, non seulement avec les ADIL, comme le prévoit le projet de loi, mais également avec l'ANIL.
(L'amendement n° 746 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 865.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Cet amendement vise à compléter les obligations de l'UESL, en lui donnant notamment la possibilité de veiller à la cohérence du maillage territorial des associés collecteurs, de sorte que chaque région dispose au moins d'un associé – sur la base de 20 millions d'euros de fonds collectés par an.
Quel est le problème ? Un certain nombre d'orientations sont déterminées fort légitimement par les partenaires sociaux afin de resserrer quelque peu le maillage, de sorte que l'on diminue le nombre actuel de 120 associés collecteurs pour mieux correspondre aux réalités actuelles. Toutefois, il faut se garder de tomber dans le travers qui consisterait à provoquer à terme un déphasage plus fort encore alors que s'engage, comme nous l'avons vu cet après-midi, un recentrage des politiques du 1 % logement en faveur de publics prioritaires sur des zones elles-mêmes prioritaires, avec l'ANRU notamment.
La présence sur le terrain des associés collecteurs est essentielle pour faire le lien avec les entreprises et leurs salariés. En effet, le 1 % logement est un outil qui peut aussi être utilisé pour la construction de logements sociaux dans les zones rurales ou dans les villes moyennes.
Je citerai un seul exemple : celui de la commune de Lacaune, où vivent 3 200 habitants. Elle ne comptait aucun logement social il y a une dizaine d'années. Les partenaires sociaux – entreprises et salariés – ont sollicité le CIL local, lequel a, avec l'une de ses filiales, financé un programme de construction de logement social sur la commune. Sans un maillage territorial de proximité, une telle décision n'aurait pas été prise. Elle ne l'aurait été ni à Toulouse ni à Paris, d'où l'approche est très différente de celle que l'on a lorsque l'on est proche du terrain.
Dès lors, à moyen terme, le 1 % logement demeurera le seul outil de financement de la politique d'aide au logement social dans les zones rurales ou dans les villes moyennes. Il est donc essentiel de préserver un maillage de proximité en ce domaine.
Cela n'empêche pas pour autant de poursuivre l'objectif de rapprochement entre associés collecteurs. Cela étant, la qualité de gestion des organismes collecteurs n'est pas nécessairement liée à leur taille. Les difficultés qui ont été dénoncées à juste titre, et dont la presse s'est fait l'écho, concernaient d'ailleurs l'un des organismes collecteurs les plus importants à l'échelle nationale. Le législateur doit donc appuyer les partenaires sociaux quant à la volonté de maintenir les associés collecteurs sur le terrain : c'est l'objet de cet amendement.
J'entendais à l'instant plaider en faveur du maximum d'autonomie des partenaires sociaux, mais je constate que cet amendement vise à se mêler de l'organisation du maillage territorial de l'UESL, alors que le débat demeure ouvert à l'intérieur même de cet organisme. Voilà qui m'étonne quelque peu !
Au contraire, ce n'est pas à la loi de donner une définition quantitative de ce maillage territorial. Nous avons tout intérêt à laisser les partenaires sociaux, dans le cadre de leur propre organisation, à choisir le meilleur maillage territorial. Voilà qui nous semble plus cohérent avec une certaine manière de pratiquer la concertation avec les partenaires sociaux.
Je comprends votre préoccupation concernant l'aménagement du territoire, monsieur Folliot. Cependant, les partenaires sociaux – MEDEF et syndicats – ne sont pas favorables à votre proposition. Or je me sens liée par les résultats de nos concertations réciproques.
Les partenaires sociaux, conscients de cet enjeu, ont présenté, à l'issue de leur conseil d'administration du 21 janvier dernier, une proposition pour favoriser dès l'année 2009 le regroupement des collecteurs avec une cible d'une trentaine de collecteurs de taille moyenne. La réorganisation du réseau des collecteurs intégrera la dimension indispensable à l'interface, avec les services locaux de l'État et les collectivités territoriales. Cela se fera également en concertation à ce niveau. Il ne semble donc pas nécessaire de légiférer pour assurer la poursuite de ce mouvement. Cela pourrait entraîner des rigidités excessives, ce que vous ne souhaitez sans doute pas.
Compte tenu de ces informations et de mon obligation de respecter la concertation, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Nous verrons comment évoluera la situation dans quelques mois. J'ai pris acte de vos propos, et je retire cet amendement.
(L'amendement n° 865 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 559.
La parole est à M. Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Nous entrons ici dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, j'avais appelé à la participation du secteur privé dans ce domaine. Encore fallait-il sécuriser, par rapport au bailleur privé, la possibilité de louer à une association. Le volet complémentaire tend à assurer le locataire, en l'occurrence l'association, vis-à-vis du sous-locataire qui est une personne à revenus modestes relevant du logement social ou de l'hébergement d'urgence.
S'agissant du premier volet, nous sommes parvenus, avec M. Daubresse, à rendre recevable l'amendement que nous vous proposons, la sécurisation du loyer étant financée par le fonds d'interventions sociales de l'UESL.
S'agissant du second volet, celui portant sur l'intermédiation locative ou de la gestion locative sociale, la garantie étant financée différemment et faisant appel à des fonds d'État – fonds de garantie universelle des risques locatifs avec participation de l'État –, notre amendement est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
Madame la ministre, je vous demande d'accepter l'amendement que je vous propose, mais aussi de reprendre à votre compte le second, que nous n'avons pu présenter.
Très favorable.
Votre proposition, monsieur Pinte, monsieur Daubresse, illustre ce que permet de faire la réforme du 1 % logement, en l'occurrence, apporter une aide décisive au développement de l'intermédiation locative.
La garantie par le 1 % que le propriétaire touchera bien le loyer convenu de l'organisme qui assure l'intermédiation est un facteur clef de succès. Cela permettra de mobiliser le parc privé en faveur des publics en difficulté. Je vous rappelle également que 5 000 places en intermédiation locative sont prévues par le plan de relance.
L'avis du Gouvernement est très favorable. Cependant, par cohérence avec l'amendement que vient de voter votre assemblée, je vous propose de remplacer « organismes agréés visés à l'article L. 365-1 » par « organismes mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation », ceux-ci correspondant exactement aux associations que vous évoquez.
Sous réserve de cette rectification, l'avis du Gouvernement est, je le répète, très favorable.
L'amendement n° 559 serait ainsi rectifié.
Monsieur Pinte, acceptez-vous cette rectification ?
Madame la ministre, en ce qui concerne le second volet, qui vise à assurer le locataire, en général les associations ou organismes agréés, vis-à-vis du sous-locataire, vous n'avez pas répondu à ma question. Acceptez-vous de reprendre à votre compte notre amendement, jugé irrecevable au titre de l'article 40 ?
Ce débat est loin d'être anodin, car nous avions déposé le même amendement, qui a effectivement été déclaré irrecevable. Ce n'est pas inintéressant, chers collègues, car cela signifie que les fonds de garantie des risques locatifs sont dans le champ de l'article 40. Nous sommes en train de confirmer le statut, la structure de ces engagements et de ces garanties, et de conforter l'idée que l'État agit seul dans le processus.
Depuis plusieurs jours, nous essayons de faire comprendre à nos collègues de la majorité le risque qu'ils font encourir au 1 % et à ses missions. Jusqu'à présent, les ressources collectées par le 1 % étaient mises en oeuvre et utilisées par les partenaires sociaux. Tel ne sera plus le cas demain. L'application de l'article 40 confirme ce que nous disons, et c'est très grave.
Notre collègue Étienne Pinte a posé deux questions, madame la ministre. Vous avez répondu à l'une d'entre elles et, pour une fois que cela fait consensus, il faut s'en réjouir ! Mais la seconde question n'est pas moins importante que la première. Nous ne pouvons pas clore le débat sans avoir une réponse claire sur ce point. Je ne conteste pas le recours à l'article 40, mais le Gouvernement, lui, n'y est pas tenu. Par conséquent, vous pouvez donner une réponse positive. Elle est très attendue après les propos d'Étienne Pinte et Jean-Yves Le Bouillonnec.
La disposition souhaitée est d'ores et déjà dans la loi. Je vous rappelle les termes des alinéas 14 et 15 de l'article 3 :
« Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ; »
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 92, 269, 364 et 871.
Il s'agit d'amendements de précision.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
(Les amendements identiques nos 92, 269, 364 et 871 sont adoptés.)
Favorable.
(L'amendement n° 93 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision de la commission, n° 94.
(L'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 375.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Les statuts actuels de l'UESL ne prévoient que deux commissaires. Aucune raison sérieuse ne justifie de porter ce nombre à trois. Cela ne ferait que compliquer inutilement le fonctionnement de l'UESL et irait à l'encontre de la simplification que semble rechercher le rapporteur depuis le début de nos débats.
Et pourquoi pas quatre plutôt que trois ?
(L'amendement n° 375 n'est pas adopté.)
Il s'agit de proposer une alternative à la réforme de la gouvernance de l'UESL. Nous souhaitons que des parlementaires siègent aux côtés des commissaires du Gouvernement pour renforcer les pouvoirs du Parlement.
Les parlementaires, en effet, ne doivent pas être dessaisis de leur pouvoir de contrôle sur les politiques en matière de logement. La marge de manoeuvre des députés en matière budgétaire est déjà suffisamment réduite par l'application très stricte de l'article 40 de notre règlement. La discussion sur le budget est, quant à elle, assez formelle. Or nous ne devons pas accepter la mise sur la touche du pouvoir législatif et des représentants de la souveraineté nationale que nous sommes.
Nous formulons donc cette proposition. Nous souhaitons que les commissaires du Gouvernement aient à leurs côtés des parlementaires dans leur travail de contrôle. Il y a une cohérence dans cette proposition : la fonction de contrôle est devenue un des piliers de la mission des parlementaires. Aussi, nous proposons que les parlementaires exercent un contrôle direct sur la gestion des fonds de la collecte et dans le respect de la réglementation.
C'est toujours le même débat et la même question : qui contrôle quoi ? Vous êtes en parfaite cohérence avec tout ce que vous avez dit précédemment. Permettez-nous de le rester également ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
(L'amendement n° 822 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 95 rectifié et 320, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 95 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement n° 1032.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 95 rectifié.
Cet amendement, qui reprend le résultat des discussions entre l'État et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008, réserve, jusqu'au 31 décembre 2011, date limite de validité de ce résultat, un quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 320.
Je n'ai rien à ajouter. Il s'agit d'un amendement similaire à l'amendement n° 95 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n° 1032 à l'amendement n° 95 rectifié.
Je propose de supprimer, à l'alinéa 3, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, ».
Ce sous-amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative au logement opposable. En effet, la seconde étape de la mise en oeuvre de la loi DALO entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Il sera alors plus que jamais nécessaire de pouvoir mobiliser les logements à cette fin.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement, mais j'y suis, à titre personnel, très favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements et sur le sous-amendement ?
L'amendement 95 rectifié présenté par la commission des affaires économiques reçoit un avis favorable du Gouvernement. C'est le fameux amendement dont nous avons annoncé l'arrivée, voici quelques instants, et en faveur duquel j'avais demandé que l'on retire d'autres amendements.
Le Gouvernement est également très favorable au sous-amendement de M. Pinte.
Les objectifs de l'amendement de M. Scellier sont identiques à ceux de M. Piron, mais je préfère l'amendement de la commission des affaires économiques. Je souhaite, en conséquence, que M. Scellier retire son amendement.
Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons eu tout à l'heure. Le seul problème réside dans le fait que ces attributions profitent aux salariés, mais aussi aux demandeurs d'emploi. C'est, à certains égards, un dévoiement du 1 % logement. Les entreprises et les partenaires sociaux sont très sensibles à tout ce qui intéresse les demandeurs d'emploi, mais il existe d'autres outils pour répondre à leurs besoins.
Le sous-amendement tendant à supprimer la date limite du 31 décembre 2011 inclus risque de favoriser l'émergence de certains éléments qui peuvent être positifs, mais aussi négatifs. Les partenaires sociaux peuvent avoir la volonté de recentrer une partie du dispositif dans le cadre des discussions qui auront lieu avec l'État sur les seuls salariés des entreprises. Cet amendement, ainsi sous-amendé, nous lie pour la suite, ce qui pourrait avoir des effets pervers.
Nous avons déposé un amendement dont les termes étaient pratiquement identiques. Il écartait les demandeurs de logement, non en raison de la problématique de la demande de logements, mais parce que nous voulons que tous les instruments permettant aux demandeurs de logement d'être relogés accompagnent les stratégies de mixité sociale. C'était le sens de l'intervention de François Pupponi.
Je voudrais simplement appeler votre attention, mes chers collègues, sur le point suivant. Pourquoi le rapporteur a-t-il prévu la date du 31 décembre 2011 inclus ? Cette décision est toujours au coeur de notre questionnement. S'il a apporté cette précision, c'est que les engagements des partenaires sociaux et de l'État sont manifestement fixés à la fin de cette année-là. Que ce passera-t-il au-delà ? C'est le problème ! Notre rapporteur a prévu cette date en cohérence avec ce prétendu accord, ce dispositif d'engagement du 1 % en substitution de l'engagement de l'État jusqu'à la fin de 2011.
Dans ces conditions, Étienne Pinte a parfaitement raison de s'interroger sur le dispositif mis en place par la loi DALO qui, à partir du 1er janvier 2012, entrera dans sa phase ultime. Tout demandeur d'un logement pourra contester le refus qui lui sera opposé en prouvant la légitimité de sa demande et entrera dans le dispositif. Il n'y aura plus de « prioritaires » au sens de la loi DALO.
La forme quelque peu anecdotique de l'amendement de notre rapporteur et l'observation de M. Pinte prouvent la limite de l'exercice auquel le Gouvernement s'est prêté pour construire ses stratégies. Il dit avoir pris un accord sur trois ans, qui se situe, bien entendu, dans un cadre contractuel. En effet, au-delà des trois ans, personne ne sait trop ce qui se passera au niveau du financement du 1 % et, vaille que vaille, la galère gouvernementale connaîtra peut-être d'autres étapes.
Sur le fond, cela signifie que la stratégie que nous devrions soutenir, à savoir assurer la pérennité de l'ensemble de ces dispositifs, connaît déjà un aléa. Je serais tenté de dire que M. Pinte a parfaitement raison de vouloir faire sauter le pas du 31 décembre 2011 et d'entrer dans la stratégie de la pleine application de la loi relative au droit au logement opposable. Cela ne peut que renforcer notre questionnement sur ce qui se passera le 1er janvier 2012, si nous ne sommes plus dans un dispositif de cette nature, si le 1 % logement n'est plus en mesure d'assumer, entre autres, les garanties des associations et les garanties d'accès.
Il y a donc une fragilité intrinsèque dans le dispositif mis en place par le Gouvernement, lequel est confronté à des rythmes de procédure d'action publique qui dépassent de beaucoup la « triannualité » qu'il a mise en oeuvre avec le 1 %. Nous rencontrerons alors un vrai problème.
Cette contradiction, qui peut paraître artificielle, est en fait fondamentale. Le rapporteur a opté pour le dispositif sur trois ans. M. Pinte se place, quant à lui, dans la pérennité de l'action sur le logement qui rend nécessaire de préparer le 1er janvier 2012, date à laquelle tous les demandeurs de logement pourront saisir les commissions de médiation et demander éventuellement réparation à l'État pour les dommages subis faute d'avoir pu être relogés.
Avouez tout de même que le dispositif mis en place comporte de nombreuses contradictions !
Je ferai deux observations.
Monsieur Folliot, je suis étonné, voire quelque peu heurté, par votre argumentaire. J'aimerais savoir où est, dans votre exposé, la solidarité avec les personnes susceptibles de bénéficier de la loi DALO. Personnellement, je suis de ceux qui, non seulement, ne sont pas choqués par la réservation des 25 % au DALO, mais qui, au contraire, la recommandent. J'avoue ne pas très bien comprendre comment un représentant du Nouveau Centre peut tenir un discours totalement inverse à la solidarité que, par ailleurs, il préconise.
Monsieur Le Bouillonnec, je reconnais votre virtuosité, mais, en l'occurrence, j'ai du mal à suivre votre dialectique !
En fait, j'entends tout du côté de la « thèse 2011 », j'entends tout du côté de l'antithèse, au-delà de 2011 – et je m'adresse à M. Pinte – mais je n'entends rien sur la synthèse ! Je vais donc essayer de vous proposer une synthèse. Je rappellerai simplement que tout votre raisonnement repose depuis plus d'une heure sur l'idée qu'en 2011, ce sera le désastre. Je ne suis pas Mme Soleil. Je ne suis pas non plus Nostradamus. Je dis qu'à chaque année suffit sa peine. Nous connaissons tous le contexte dans lequel nous évoluons aujourd'hui. Pourquoi préjuger qu'en 2011, nous serons incapables de trouver les bonnes solutions en fonction du monde tel qu'il sera et tel qu'il tournera ? Pour l'instant, je m'en tiens modestement au début de l'année 2009.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1032 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Je demande la parole, monsieur le président, pour répondre à M. le rapporteur !
…à l'amendement n° 95 rectifié qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Rappel au règlement, monsieur le président !
(Le sous-amendement n° 1032 est adopté.)
(L'amendement n° 95 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
La discussion est paisible sur des sujets importants. M. Folliot a développé une argumentation que je ne suis pas loin de partager. Ceux qui connaissent nos villes, nos banlieues et les risques de ghetto, savent que nous avons le souci de la mixité.
Nous aussi, c'est justement l'objet du texte !
Je citerai Sarcelles, Montreuil, Cachan, Aubervilliers et bien d'autres villes encore.
Vous dites que ce n'est pas un rappel au règlement, mais je sais ce que je veux dire ! Ce n'est tout de même pas vous qui allez m'écrire mon texte, monsieur le président de la commission !
Vous reprenez des arguments développés à l'occasion de la discussion d'articles votés ! Ce n'est pas un rappel au règlement, je suis désolé !
Monsieur Brard, votre intervention n'a rien à voir avec un rappel au règlement !
Monsieur le président, M. Piron vient de mettre en cause M. Folliot sur un sujet important !
Vous m'interpellez ! De quoi vous mêlez-vous, monsieur le président de la commission ?
Je m'adresse à vous, monsieur le président, puisque c'est un rappel au règlement.
Vous parlez depuis cinq minutes ! Je peux donc vous dire que cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !
Il y a eu une mise en cause sur un sujet extrêmement important. Or vous avez appelé prématurément le vote. Vouloir contraindre ainsi est de mauvaise méthode. Cela pourrait déboucher sur des demandes de suspension de séance !
Je vais rappeler ce qui s'est passé à l'occasion de la discussion de ces amendements.
Ils ont été défendus par leurs auteurs. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis. M. Folliot et M. Le Bouillonnec sont longuement intervenus. Le rapporteur a enfin repris la parole. Chacun ayant pu largement s'exprimer, j'ai clos la discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous pensez avoir été mis en cause, vous demanderez la parole pour un fait personnel à l'issue de la séance !
Permettez-moi tout de même, avant de présenter cet amendement, de dire mon regret. Chacun reconnaît que la discussion est utile et fructueuse, mais le Gouvernement ne répond jamais aux interrogations de fond soulevées par nos amendements. Je le demande une fois encore même si je désespère d'obtenir une réponse : la transformation radicale de la gouvernance et les conditions imposées dans l'usage des fonds du 1 % logement ne dénaturent-elles pas totalement ce 1 % logement, avec tous les risques que cela comporte ? C'est à cette question, posée sous une forme ou sous une autre, à travers différents amendements, que vous ne répondez pas.
J'en viens à l'amendement n° 376.
La loi ENL oblige les organismes d'HLM à reverser un tiers des sommes collectées au titre du 1 % logement. Si cela pouvait se justifier à une époque où ce 1% était géré paritairement par les organisations syndicales et patronales, cela se justifie beaucoup moins à partir du moment où vous effectuez les prélèvements importants que nous n'avons cessé de dénoncer depuis le début de la discussion de ce projet de loi.
À partir du moment où vous avez confirmé madame la ministre, que les organismes d'HLM seraient agréés pour réaliser directement cette collecte auprès des employeurs – en général d'ailleurs ciblée sur des programmes correspondant très précisément à leurs besoins – les sommes étant drainées sur un programme permettant d'améliorer les fonds gratuits et donc, à l'arrivée, de diminuer le montant du loyer d'équilibre, il est assez logique que l'on supprime le prélèvement d'un tiers qui avait été institué en son temps.
Défavorable, vous le comprendrez aisément.
On ne va pas revenir sur la mesure que nous avons votée dans le cadre de la loi ENL, qui est valable jusqu'à la fin de 2009. Encore une fois, nous comprenons très bien que vous soyez cohérents dans votre opposition, mais comprenez que nous le soyons dans notre proposition.
Le Gouvernement n'entend pas revenir sur le reversement des deux tiers de la collecte HLM et SEM aux collecteurs associés à l'UESL sur la période 2006-2009. Il est donc défavorable à cet amendement.
Vous n'entendez pas revenir sur ce qui a été fait dans le cadre de la loi ENL, mais avouez sincèrement qu'à l'époque, personne n'imaginait le dispositif que nous sommes en train d'examiner. Nous sommes dans une situation totalement différente. Le dispositif mis en place par la loi ENL tendait à favoriser le financement du 1 % lorsqu'il y avait une belle structure paritaire et que tout fonctionnait dans le cadre défini par les engagements pris dans les nombreuses conventions signées avec le Gouvernement.
Je me souviens aussi des premiers jours, des premières semaines et même des premiers mois de Mme la ministre qui, dès le mois de juillet 2007, nous avait répondu qu'elle n'entendait pas déposer de loi, qu'elle ne toucherait pas à l'article 55 et que son rôle n'était pas d'attacher son nom à une loi nouvelle parce qu'il y en avait déjà eu six et qu'on était dans l'application.
Avouez qu'il y a eu une évolution. Le Gouvernement a le droit de déposer des textes. C'est un peu surprenant mais on n'a pas à le critiquer. Par contre, il me paraît difficile de prétendre qu'on ne peut pas remettre en cause un texte que nous avons voté en 2006 alors que Mme la ministre remet en cause, par ce projet de loi, toutes les conventions passées par elle et par les ministres précédents. Je peux vous donner leurs noms. Nous les connaissons, nous avons discuté avec eux ; il y en a même qui siègent actuellement dans cet hémicycle. Nous avons mené des combats, nous n'étions pas d'accord, mais notre objectif était de donner à l'État des instruments efficaces pour agir dans le domaine du logement.
Je vous le dis avec amitié et cordialité, monsieur Piron, ce n'est pas un argument. Vous ne pouvez pas prétendre que le fait d'avoir voté un texte il y a trois ans nous empêche de le revoir alors que Mme la ministre nous propose de modifier quasiment tous les instruments du 1 %, tous les instruments de l'autonomie des organismes d'HLM. Le plafond d'accès au logement social, la règle du maintien dans les lieux, ce sont des fondamentaux qui, il y a quelques mois encore, vous prétendiez intangibles. Je souhaite donc que vous nous donniez vos vraies raisons.
Voilà le débat dans lequel nous devons entrer. On peut tout de même se poser des questions sur la continuité de l'action publique de l'État, le respect de la parole du Gouvernement et de l'État. Le Sénat les avait d'ailleurs posées avant nous.
Vous aviez déjà avancé ce genre d'argument la semaine dernière, monsieur Le Bouillonnec. Rassurez-vous, je ne considère pas systématiquement que ce qui était vrai il y a deux ou trois ans l'est toujours aujourd'hui mais, en la circonstance, c'est le cas.
Il avait alors paru naturel que les organismes tiennent compte de l'effort réalisé par le 1 %. Il s'agissait d'abord, à l'époque, de relancer l'ensemble de la machine de construction de logements sociaux. C'est ce qui a justifié cette participation, qui, je le rappelle, s'arrête à la fin de 2009.
Ces raisons-là n'ont pas changé, la mobilisation en faveur de la construction de logements sociaux doit être la même ; peut-être même doit-elle être encore plus forte aujourd'hui. Ce n'est donc pas seulement que, pour nous, ce qui était vrai il y a trois ou quatre ans l'est encore aujourd'hui ; il y a une raison de fond qu'il faut prendre en compte, probablement plus encore qu'avant.
En l'état actuel des choses, ce qui valait jusqu'à la fin de 2009 nous semble donc toujours valoir jusqu'à la fin de 2009.
(L'amendement n° 376 n'est pas adopté.)
L'amendement précédent tendait à supprimer la ponction faite sur les organismes d'HLM au profit des collecteurs. Celui-ci tend à la limiter.
Sincèrement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, avec la loi ENL et ce texte, vous êtes en train de modifier totalement le financement du logement en France et d'instituer une fiscalité sur le logement.
On peut considérer qu'il ne serait pas forcément anormal de créer un impôt sur le financement du logement en France.
Cela dit, on avait un outil qui permettait à un grand nombre d'entreprises de ce pays de financer localement de la construction, en relation avec les organismes d'HLM qu'elles connaissent, pour les employés qu'elles embauchent. Il y avait donc une relation directe entre le prélèvement, l'employé de l'entreprise, l'employeur, le bailleur, le maire de la commune où était implanté le siège de l'entreprise. Il en allait de même pour la formation professionnelle. Le code général des impôts permettait d'avoir une formation professionnelle adaptée au territoire.
En ponctionnant ce prélèvement, vous nationalisez tout. Devant cette fiscalisation nationale du financement du logement, dès lors que l'État n'est plus capable de l'assumer, les entreprises vont peut-être dire, à un moment donné, qu'elles ne sont plus d'accord et remettre en cause le financement du logement en France.
Par petites touches, vous remettez donc totalement par terre un équilibre difficile mis en place après guerre pour financer le logement dans notre pays, l'effort étant réparti entre les employeurs et l'État ; vous nationalisez totalement, sans réelle concertation. Un tel débat, nous aurions dû l'avoir autrement, pour qu'on sache qu'on ne peut pas remettre en cause un système qui fonctionne sans mettre en péril tout son équilibre.
(L'amendement n° 377, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 872 rectifié, 276 rectifié et 365 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 276 rectifié et 365 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l'amendement n° 872 rectifié.
Monsieur le rapporteur, vous avez mis en cause le groupe Nouveau Centre. Je crois que vous n'avez pas écouté ce que j'ai dit.
Il y a quelque chose qui nous différencie fondamentalement, c'est que je défends une double logique de solidarité : une logique de solidarité publique, incarnée par la loi DALO et par un certain nombre de textes que nous avons votés avec des financements d'État, et une logique de solidarité professionnelle. On ne peut pas les opposer.
Je défends la solidarité professionnelle, parce que je défends le 1 % logement – cela a été douze ans de ma vie professionnelle – et je n'admets pas que vous portiez un tel jugement sur les positions que j'ai défendues et sur celles du Nouveau Centre. Défendre la solidarité professionnelle est respectable et ce n'est pas interdit. Ce n'est pas parce que l'on défend la solidarité professionnelle que l'on est contre la solidarité publique ; je tenais à le souligner.
L'amendement n° 872 rectifié défend un concept intimement lié à la problématique du 1 % logement : le paritarisme. Nous voulons que les partenaires sociaux, employeurs et salariés, se retrouvent au sein de l'association pour l'accès aux garanties locatives. Cela fait partie des objectifs de la majorité et du Gouvernement d'essayer de faire en sorte que les discussions entre les partenaires sociaux aient lieu dans les meilleures conditions et qu'il y ait des terrains pour le dialogue social.
Si, il l'a dit de manière indirecte en opposant le concept de solidarité professionnelle et celui de solidarité publique.
C'est un élément essentiel et je reviens pas sur d'autres arguments que nous avons développés.
La loi Larcher visait à instaurer le dialogue social et nous proposions de faire en sorte que ce concept soit également appliqué dans le secteur du logement. Vous l'avez récusé, c'est votre droit, mais c'est notre droit de le regretter.
Je reviens à mon amendement.
Nous voulions insister sur l'aspect paritaire de la gestion du 1% de manière générale et plus particulièrement de l'association pour l'accès aux garanties locatives. J'ai cru comprendre qu'il y avait eu un accord entre partenaires sociaux sur la gestion de cette association. Je le retire donc. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 872 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour soutenir l'amendement n° 276 rectifié.
Même argumentation, même conclusion, même retrait.
(L'amendement n° 276 rectifié est retiré.)
Même position pour l'amendement n° 365 rectifié, monsieur Dussopt ? (Sourires).
Depuis tout à l'heure, nous défendons la logique du paritarisme et je rejoins totalement l'argumentation de M. Folliot, sauf la fin. (Sourires.)
À chaque fois, nous avons essayé de restaurer le concept de paritarisme dans la gouvernance. Lorsque vous avez rejeté nos amendements, nous avons essayé d'instaurer un contrôle parlementaire. Vous avez à nouveau refusé et nous le regrettons.
De ces refus successifs – et l'amendement n° 365 rectifié, est en passe de subir le même sort –, il ressort qu'apparaît, dans notre assemblée, une forme de clivage, que je déplore, entre les partisans d'un secteur des garanties locatives géré par le paritarisme, le dialogue social et la concertation, et ceux qui optent pour une forme d'autoritarisme. Pour ces derniers, l'État, et plus précisément le Gouvernement, devrait donner des directives, encadrer, réglementer et se substituer à ceux qui, jusqu'à présent, finançaient le secteur et décidaient de l'affectation des fonds.
À force de demander aux organismes et, notamment, aux entreprises, de contribuer financièrement à des dispositifs, comme l'ANPEEC, le 1 % logement ou l'association pour l'accès aux garanties locatives, en leur enlevant tout pouvoir de décision, nous les amènerons à se poser la question de leur participation. Les partenaires sociaux finiront par se demander pourquoi ils restent dans ces institutions. Or une telle interrogation pourrait remettre en cause la pérennité du dispositif. Si nous voulons éviter qu'ils ne se posent la question de l'utilité de leur présence, il faut leur donner la capacité de participer aux décisions.
En conséquence, nous maintenons l'amendement n° 365 rectifié, qui a pour objet de restaurer et de garantir un véritable paritarisme dans l'administration de l'association pour l'accès aux garanties locatives.
La commission a émis un avis favorable sur un amendement identique.
Toutefois, à titre personnel, je ne partage pas cette appréciation car cet amendement entre dans le champ réglementaire. Puisque nous sommes un certain nombre sur ces bancs à déplorer que la loi envahisse exagérément le domaine réglementaire – ce projet de loi ne nous permet guère de prétendre le contraire –, je me devais de faire ce rappel.
Avec un petit sourire, j'évoquerai cet objet, paraît-il « non identifié », que constitue la relation entre l'État et les partenaires sociaux. J'entends parler de « conclusions des négociations », et même d'« accords ». Dans ce cas, sans doute y a-t-il bien eu un travail de concertation entre l'État et les partenaires sociaux, ce qu'ils ont d'ailleurs confirmé lors de deux conseils d'administration…
Mais c'est vous qui en avez parlé !
Moi, j'ai apprécié ce « petit sourire » ; cela m'a fait penser à la Joconde !
C'est trop gentil, monsieur Brard : je vous reconnais bien là !
Pour en revenir à l'amendement, je rappelle que l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation précise que les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret. Ils sont donc bien de nature réglementaire. En conséquence j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 365 rectifié.
(L'amendement n° 365 rectifié n'est pas adopté.)
Reprise de la discussion
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
La séance est reprise.
L'amendement n° 290 de M. Piron est rédactionnel.
(L'amendement n° 290, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'association Foncière Logement a pour mission de créer de l'habitat à vocation sociale dans diverses zones tendues comme les secteurs de renouvellement urbain, le secteur diffus et, notamment, les communes qui manquent de logements sociaux, selon l'article 55 de la loi SRU. Elle mène des politiques de construction et de loyer qui s'apparentent à celles du secteur locatif social.
L'amendement n° 486 vise à préciser que la définition d'un logement social devra se faire en référence à la partie du code de la construction et de l'habitation définissant le bénéficiaire du logement. Une telle évolution permettra de donner un cadre légal au fonctionnement de l'association Foncière Logement en matière d'attribution de logements.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui semble être de nature réglementaire.
Monsieur Carré, je comprends votre souhait de clarifier le partenariat entre la Foncière et les collectivités locales en matière d'attribution de logements.
Dans le cadre de la réforme de ses satellites, l'UESL a décidé de rénover profondément les procédures d'attribution et de gestion des logements de la Foncière. En concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités locales, nous pourrons ainsi obtenir entre eux une meilleure articulation. Faut-il pour autant aller jusqu'à traiter des modalités de gestion du logement social ? Dans la mesure où les logements de la Foncière ne bénéficient que de subventions provenant du 1 % logement, je ne le pense pas.
Monsieur le député, compte tenu de ces explications, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, je devrai émettre un avis défavorable.
Cet amendement de bon sens vise à intégrer au dispositif les territoires qui ont fait l'objet d'une réflexion en faveur du logement, sans s'arrêter aux seuls quartiers. Il importe en effet de tenir compte de l'extension du besoin de logement et de respecter une certaine cohérence entre les territoires qui ont mené cette réflexion en partenariat.
Nous proposons donc que les programmes de la Foncière Logement donnent lieu à une convention avec l'EPCI sur le territoire duquel ils sont menés. Encore une fois, ne nous arrêtons pas aux seuls quartiers, mais prenons en compte le travail de longue haleine qui est effectué sur les territoires et cette vision futuriste du logement.
Défavorable, pour ne pas alourdir la procédure actuelle, qui inclut déjà le préfet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, je comprends votre démarche. Les intercommunalités disposant d'un programme local de l'habitat ont effectivement un rôle central à jouer dans la mise en oeuvre de la politique du logement. Je partage donc votre souci qu'elles soient informées des interventions de l'association Foncière Logement.
En revanche, il me semble que l'obligation que vous voulez imposer n'est pas indispensable. En effet, pour ses opérations en zone de rénovation urbaine, la Foncière, comme les intercommunalités, sont déjà signataires de la convention ANRU. Pour ses opérations de logements sociaux en zone tendue, la Foncière a entamé une démarche de signature de conventions avec les principales agglomérations dans lesquelles elle intervient. Ainsi 115 sites ont déjà été approchés et 25 conventions sont déjà signées ; votre souhait est donc exaucé.
Rendre obligatoire la signature de conventions serait un frein pratique pour les localisations où la Foncière n'intervient que très ponctuellement, parfois pour moins de dix logements.
Madame la députée, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serais amenée à émettre un avis défavorable.
J'avoue que la réponse du rapporteur, qui estime que la consultation des élus locaux alourdirait la procédure, celle du préfet étant suffisante, me paraît pour le moins suspecte.
Que les élus locaux, en particulier ceux d'un établissement public de coopération intercommunale, qui a notamment en charge les questions d'aménagement et de logement, puissent être consultés sur les implantations de la Foncière me paraît la moindre des choses.
Par ailleurs, Mme la ministre nous dit que, dans le cadre d'une convention ANRU, les élus sont consultés. Néanmoins on peut très bien imaginer que la Foncière intervienne, même pour de petites opérations, sur le territoire d'un EPCI où aucune convention ANRU n'a été signée et, dans ce cas, les élus ne seraient pas consultés. Or, que la Foncière puisse agir sur un territoire sans que les élus soient parties prenantes de la définition du programme nous paraît fâcheux. C'est pourquoi nous maintenons cet amendement.
(L'amendement n° 379 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 291 de M. Piron est rédactionnel.
(L'amendement n° 291, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 97, deuxième rectification, et 321, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 97, deuxième rectification, fait l'objet d'un sous-amendement, n° 1033.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 97, deuxième rectification.
Cet amendement a exactement les mêmes justifications que celui qui portait sur le 1 %. Il s'agit de réserver, jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des droits à réservation dont dispose l'association Foncière Logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour soutenir le sous-amendement n° 1033.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 321.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements et ce sous-amendement ?
Je demande à M. Scellier de bien vouloir retirer son amendement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 97, deuxième rectification, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1033.
L'amendement n° 97, deuxième rectification, pose le problème de la place des élus, problème que viennent de soulever mes collègues. En effet, il est précisé, dans l'exposé sommaire de cet amendement : « Chaque année, l'organisme collecteur rend compte à l'ANPEEC de la liste des logements attribués dans ce cadre et de l'ensemble des logements attribués. Il rend également compte au préfet du département – ainsi qu'au préfet de région, en Île-de-France – pour les logements situés sur son territoire de compétence, dès lors que leur nombre excède un certain seuil. »
Quid des élus locaux ? On est en train de priver ces derniers de toute information concernant l'attribution de ces logements. Or on sait que l'équilibre d'une ville passe, sinon par la maîtrise, du moins par une information précise des élus locaux des procédures d'attribution de logements situés sur leur territoire. On en informe le préfet, et pas le maire. Il faut que les élus soient informés de ce qui se passe sur le territoire de leur commune.
La réponse ne figure pas dans l'exposé sommaire, mais vous la connaissez : le maire fait partie de la commission d'attribution. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Contrairement aux bailleurs sociaux, la Foncière ne comporte pas de commission d'attribution de logements. Lui imposer d'être présente au coeur des quartiers les plus défavorisés, cela va de soi : nous sommes tous d'accord sur ce point. En revanche elle doit être soumise aux mêmes obligations que les bailleurs sociaux, dès lors qu'elle participe également à l'attribution de logements sur un même territoire.
Pardonnez-moi, vous avez raison.
Je vous propose que le maire soit impérativement associé à la démarche, mais, pour éviter de nous livrer à une improvisation ce soir, je m'engage à défendre ce point de vue lors de la réunion de la commission mixte paritaire, si le président Ollier en est d'accord.
Je suis d'accord !
(Le sous-amendement n° 1033 est adopté.)
(L'amendement n° 97, deuxième rectification, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 98 rectifié.
Cet amendement complète les amendements précédents, en précisant que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'association Foncière Logement ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement et non plus uniquement sur le contingent préfectoral lorsqu'elles sont transmises à d'autres bailleurs.
(L'amendement n° 98 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 558 et 769 rectifié.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour soutenir l'amendement n° 558.
Il s'agit d'un des nombreux amendements issus des préconisations de l'excellent rapport de M. Pinte. Celui-ci vise à concilier le principe d'un transfert à l'UESL du fonds dit du « 19e de l'ANPEEC », qui finance des actions très sociales avec la nécessité d'une continuité du financement pour les actions spécifiques déjà engagées. Le transfert se ferait donc en deux temps : dès 2009 pour l'essentiel du fonds, à l'exception d'une fraction de trésorerie, au 1er janvier 2011 pour le solde.
Cet amendement m'amène d'ailleurs à préciser – et cela va vous intéresser, monsieur Le Bouillonnec – que ce n'est pas le seul cas dans lequel nous serons confrontés à ce type de problèmes. Certains engagements sont en effet compris dans le bilan ; d'autres, contractés dans le passé, sont hors bilan ; d'autres encore sont hors bilan sans être comptabilisés comme tels, parce qu'ils ont fait l'objet d'une convention. Il va donc nous falloir mener ce travail très important d'évaluation et de suivi budgétaires ; cela vaut notamment pour l'ANAH et l'ANRU. Il est donc très important que cet amendement soit adopté.
Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a indiqué, à M. Pinte et à moi-même, que l'amendement n° 256, qui concernait les logements locatifs très sociaux, serait satisfait par l'amendement n° 558. Or je ne suis pas certain que celui-ci recouvre l'ensemble des objectifs visés par l'amendement n° 256. Si tel n'était pas le cas, je souhaiterais que le rapporteur s'engage à examiner ce point lors de la réunion de la commission mixte paritaire, car cet objectif est partagé par beaucoup, ici.
Il est en effet hors de question de ne pas couvrir l'intégralité de ce que l'on prétend satisfaire.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements pragmatiques.
Il a été proposé, par ailleurs, de réformer les agréments des organismes agréés dans le domaine du logement, qui leur ouvriront à terme un droit à la CGLLS. Pendant la période transitoire de deux ans qui s'ouvre, il est logique que ce soit l'ANPEEC qui poursuive le plan d'aide aux organismes en difficulté et qui s'investisse dans l'aide à la professionnalisation de ces organismes. Cela permettra de partir sur des bases plus solides, pour travailler à l'insertion par le logement et l'intermédiation au profit des personnes en difficulté.
(Les amendements identiques nos 558 et 769 rectifié sont adoptés.)
Les amendements nos 292, 293 et 294 de M. Piron sont rédactionnels.
(Les amendements nos 292, 293, 294, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec pour soutenir l'amendement n° 378.
Cet amendement vise à supprimer le 151e alinéa de l'article 3, qui dispose : « Le fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme. » Nous souhaitons en effet maintenir la spécificité et l'autonomie de ce fonds de soutien, car nous estimons que rien n'impose de le transformer en une section comptable du fonds d'intervention de l'organisme.
Précédemment l'Assemblée a réintégré les emprunts directement souscrits par l'Union d'économie sociale du logement dans l'ensemble du dispositif de gestion du 1 % tel que ce projet de loi le constitue. Or nous avons indiqué que cette mesure faisait perdre une part de son autonomie à l'Union, qui aurait pu utiliser sa propre manne, notamment parce qu'il s'agit d'emprunts et non de fonds collectés. De la même manière, le dispositif spécifique – auquel l'État ne participait pas, me semble-t-il – garantit une autonomie.
Nous essayons toujours de maintenir les processus paritaires qui existaient antérieurement et nous estimons qu'il faut laisser aux partenaires sociaux la possibilité d'apporter une réponse spécifique aux objectifs qu'ils jugent, de manière consensuelle, importants au regard de leurs engagements respectifs.
Le fonds de soutien de l'UESL, qui intervient en cas de problèmes de trésorerie, est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de l'Union. Il ne sera pas fondu avec les recettes du fonds d'intervention, dans la mesure où il fera l'objet d'une comptabilité distincte. La commission est donc défavorable à cet amendement.
cet amendement propose de maintenir un fonds de soutien parfaitement autonome au sein de l'UESL, plutôt que d'intégrer l'activité de ce fonds dans celle, plus globale, d'un fonds d'intervention. Le maintien d'un tel fonds, dont l'objet était de financer un dispositif de sécurisation pour des prêts émis entre 1999 et 2003, ne me paraît vraiment pas justifié. Les montants dépensés chaque année à ce titre sont désormais très limités : moins d'un million d'euros. Je crois franchement que multiplier de tels fonds nuirait à la lisibilité de l'ensemble du dispositif. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 378 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 295 de M. Piron est de coordination.
(L'amendement n° 295, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 322 rectifié, 366, 277 et 873, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 277 et 873 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 322 rectifié.
Cet amendement adopté par la commission des finances propose de porter l'entrée en vigueur de l'article 3 du projet de loi au moment de la publication du décret d'application, et au plus tard le 31 décembre 2009.
Les autres amendements en discussion commune prévoient la date du 30 juin 2009, mais la commission des finances a considéré, pour sa part, que ce délai était trop court.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 366.
La première date à laquelle notre amendement fait référence est celle du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35. Notre intention est de « booster » la parution du décret, qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.
Je rappelle que l'un des plus gros problèmes auxquels nous ayons à faire face en matière d'application des lois réside dans le fait que les dispositions réglementaires ne sont pas publiées dans des délais raisonnables. Ainsi, on considère que 25 % seulement des lois votées depuis le début de la treizième législature sont actuellement appliquées. À ce problème de fond se rajoute, en l'espèce, le fait que ce texte, loin d'être simple sur le plan technique, va probablement donner lieu à de nombreuses difficultés d'interprétation, ce qui se ressentira forcément en matière de décrets d'application.
Quoi qu'il en soit, le calendrier proposé par l'amendement n° 366 est celui qui nous paraît le plus pertinent.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour soutenir l'amendement n° 277.
Je partage l'avis que vient d'exprimer M. Le Bouillonnec.
Compte tenu de la crise que nous traversons, la plupart des actions que nous entreprenons nécessitent la plus grande réactivité possible. Proposer le lendemain de la publication du décret comme date d'entrée en vigueur de l'article 3 paraît donc très pertinent et de nature à mobiliser tous les acteurs concernés dans l'objectif d'aller le plus vite possible. C'est pourquoi je suis, moi aussi, favorable à la date butoir du 30 juin 2009.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement n° 873.
Nous légiférons dans le cadre de la procédure d'urgence, ce qui nous prive d'une navette parlementaire qui aurait peut-être permis d'enrichir davantage le texte ; au moins aurions-nous eu la possibilité de mieux défendre certains amendements qui paraissent très légitimes. En tout état de cause, le recours à cette procédure d'urgence paraît incompatible avec le fait de laisser passer un an avant l'entrée en application de certaines dispositions de ce texte. Je me rallie donc aux arguments excellemment développés par mes collègues Jean-Yves Le Bouillonnec et Marc-Philippe Daubresse.
La commission est favorable à l'amendement n° 322 rectifié de M. Scellier, sous réserve que celui-ci fasse référence à l'article L. 313-3, et non à l'article L. 313-35.
J'émets un avis défavorable aux amendements identiques nos 366, 277 et 873, et je retire mon amendement n° 770, qui aurait dû être examiné ensuite.
Je suis fort désappointée de voir M. Piron retirer son amendement, car c'est celui auquel le Gouvernement était favorable !
Le souci exprimé par M. Scellier, au moyen de son amendement n° 322 rectifié, de préciser les conditions d'entrée en vigueur de la réforme, est légitime. Je souhaite cependant aller plus vite que ce qu'il propose, et retenir la date limite du 30 juin 2009 pour l'entrée en vigueur du texte.
Sous réserve de ces modifications, je suis favorable à l'amendement de M. Scellier, et j'invite les auteurs des amendements en discussion commune nos 366, 277 et 873 à les retirer.
Veuillez m'excuser, madame la ministre, mais vous venez en fait d'expliquer que vous étiez favorable à l'amendement de M. Le Bouillonnec, puisque celui-ci satisfait, sans requérir de modification – si ce n'est la rectification demandée par M. Piron, relative à la référence à l'article L. 313-3 – aux exigences que vous avez exposées. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans un souci de clarification des débats, je donne un avis favorable à l'amendement n° 366 de M. Le Bouillonnec. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 366, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 322 rectifié, 277 et 873 tombent.
M. Piron a retiré son amendement n° 770.
La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour soutenir l'amendement n° 786.
L'amendement n° 786 propose un aménagement de la date limite de paiement de la PEEC agricole, créée dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui a mis à la charge des employeurs agricoles l'obligation de verser le « 1 % logement ».
Le dispositif mis en place implique que toutes les entreprises de plus de 50 salariés en CDI s'acquittent de cette participation. Le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction dans le régime général n'étant pas directement transposable au régime agricole, les organismes de collecte du régime général – notamment les CIL –, supposés mettre en oeuvre le 1 % logement dans le régime agricole, ont dû traiter un sujet auquel ils n'étaient pas préparés. Des difficultés sont ainsi apparues, notamment en ce qui concerne la détermination des secteurs visés par ce 1 % agricole bien distinct du 1 % standard. Des échanges ayant eu lieu entre le ministère de l'agriculture et l'UESL ont d'ailleurs démontré que les modalités d'application n'étaient pas encore tout à fait finalisées à la date du 22 décembre 2008.
Certains organismes à vocation agricole – je pense notamment à Groupama et à la MSA – ont pu négocier correctement, mais cela n'a pas été le cas de tous. Ainsi, les entreprises agricoles qui n'avaient pas disposé d'un temps suffisant pour entamer le dialogue social avec les organisations syndicales n'ont pas été en mesure de régler les sommes dues avant la date limite du 31 décembre 2008. La loi de modernisation agricole s'appliquant, les entreprises ayant dépassé la date limite et qui auraient dû, au titre d'une pénalité, s'acquitter non pas de 0,45 % mais de 2 %, ont demandé à bénéficier d'un report de six mois.
C'est l'objet du présent amendement, qui consiste en un report exceptionnel de six mois, pour l'année 2008, des obligations de mise en place du dispositif. Pour cela, il propose de compléter l'article 3 par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Passé cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée à l'article L. 716-3 du code rural ». Des négociations étant en cours, je ne doute pas que tout soit rentré dans l'ordre entre-temps.
(L'amendement n° 786, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
Sur l'article 3 bis, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Pierre Gosnat.
L'article 3 bis, introduit lors de la discussion du projet de loi au Sénat par M. Braye, clarifie le champ des missions de l'ANAH en les étendant à la lutte contre l'habitat indigne ; par ailleurs, il modifie la composition de son conseil d'administration pour tenir compte du changement de son mode de financement.
En premier lieu, madame la ministre – et c'est assez exceptionnel pour être souligné – nous saluons l'effort consenti, visant à augmenter de 2,4 % la subvention de fonctionnement de l'État à l'ANAH, portant cette subvention à 6 millions d'euros. Toutefois, il faut tout de même remarquer que cette augmentation se fait au détriment d'un certain nombre d'autres opérations ; je pense en particulier à la disparition pure et simple des subventions PALULOS.
Un arbre ne cache pas la forêt, et la disproportion entre la participation de l'État au budget de fonctionnement de l'ANAH et la mobilisation des fonds du 1 % logement à hauteur de 480 millions d'euros pour financer les actions de l'agence est criante. J'en veux pour preuve que, dans un même mouvement, vous étendez les missions de l'ANAH à la lutte contre l'habitat indigne, tout en faisant disparaître l'action n° 3 « Lutte contre l'habitat indigne » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement ».
Nous avons pris acte des propos tenus en commission par notre rapporteur, nous informant qu'après consultation des partenaires sociaux, l'extension des compétences de l'ANAH ne semblait pas poser de problèmes particuliers. Rien ne permet toutefois d'affirmer que l'ANAH sera en mesure d'agir et de répondre aux enjeux sur tous les territoires.
Madame la ministre, eu égard à l'importance de la lutte contre l'habitat indigne, nous ne demandons pas la suppression de cet article, mais formulons deux remarques.
Premièrement, je veux souligner le manque d'ambition des objectifs assignés à l'ANAH en termes de lutte contre l'habitat insalubre au titre de l'année 2009 : 30 millions d'euros pour seulement 400 logements résorbés, et 1 100 logements concernés par les MOUS, ce qui est très peu, trop peu.
À ce rythme, la France n'est pas près d'être débarrassée de ce qui, à nos yeux, est une honte nationale.
À notre humble avis, ces objectifs sont loin d'être à la hauteur du problème de l'insalubrité dans notre pays. Cependant il est vrai que ni la philosophie qui inspire les politiques publiques de votre gouvernement ni votre projet de loi ne sont prioritairement orientés vers les publics les plus fragiles.
Deuxièmement, le produit de la collecte du 1 % n'est pas inépuisable, et nous sommes donc fortement opposés à son pillage autoritaire.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, que j'invite à défendre, en même temps son amendement de suppression de l'article.
Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à mes collègues le soin de défendre cet amendement.
L'article 3 bis a en réalité été inséré dans le projet de loi par le sénateur Braye pour remédier au cafouillage du Gouvernement. En effet, ce dernier avait d'abord décidé qu'il ne financerait plus la lutte contre l'habitat indigne sur ses lignes budgétaires proprement dites mais grâce au 1 %, par lequel il faisait également financer sa contribution à l'ANRU.
Afin de résoudre le problème de compétences qui découlait de cette décision, le sénateur Braye a proposé que soit complétée la liste des missions de l'ANAH, de manière à les faire coïncider avec les charges financières que l'État imposait au 1 % pour pallier son désengagement.
Cela amène de notre part deux remarques.
En premier lieu nous nous interrogeons sur le désengagement financier de l'État dans ce domaine. En effet les lois votées ces dernières années avaient toutes vocation à dénoncer le logement insalubre et à fournir des outils de lutte efficaces pour l'éradiquer. Les dispositifs mis en place se sont accompagnés d'une répartition des compétences entre l'État et le préfet, d'une part, et les collectivités territoriales, de l'autre, ce qui a constitué un réel progrès, par exemple pour la substitution en cas de carence des propriétaires, procédure pour laquelle les collectivités bénéficient désormais d'instruments nouveaux et pertinents.
Il est donc singulier que, en contradiction avec ces avancées législatives, l'État veuille aujourd'hui se défausser de ses engagements sur le 1 %.
Nous nous interrogeons par ailleurs sur la capacité de l'ANAH à assumer ses nouvelles compétences, quand bien même son conseil d'administration serait réformé et que les élus locaux et nationaux seraient invités à y siéger.
L'ANAH en effet est aujourd'hui dans une situation difficile, ayant dû notamment emprunter en début d'année pour couvrir ses obligations financières. Même si les choses devraient rentrer dans l'ordre avec l'application des nouveaux dispositifs législatifs, ce recours à l'emprunt de la part d'une agence qui, jusqu'à présent, n'avait pas de problèmes de trésorerie n'est pas un fait anodin.
Si le Gouvernement entend soutenir la lutte contre le logement insalubre, il ne peut, comme il le fait, se désengager financièrement. Le combat contre l'insalubrité et l'habitat dégradé ne se gagnera pas si l'État n'est pas en première ligne, dans le champ pénal pour poursuivre les logeurs exploiteurs, et comme force de soutien financier à l'appui des propriétaires qui font des efforts.
La suite de la discussion est renvoyée à la, prochaine séance. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, ce matin mardi 3 février à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 3 février 2009, à zéro heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma