Intervention de Pierre Gosnat

Par cet amendement, nous refusons que les agents du ministère du logement exerçant le contrôle sur l'ANPEEC soient astreints au secret professionnel. Le but du présent article est de réformer la gouvernance du 1 % logement, afin de mettre un terme à l'opacité de certaines pratiques. Or, vos propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux ; elles ne remédieront justement pas aux limites actuelles de la gouvernance, notamment en matière de transparence. Vous placez les agents publics sous la protection du secret professionnel, alors que le processus de budgétisation du 1 % logement auquel nous nous opposons nécessite, a contrario, la plus grande transparence. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la soumission des agents publics siégeant à l'ANPEEC au secret professionnel.