Intervention de Christine Boutin

Monsieur Gosnat, l'exposé des motifs de votre amendement laisse supposer une incompréhension que je vais m'attacher à dissiper, afin de lever vos inquiétudes.

Une disposition déjà existante et maintenue par le projet de loi consiste à soumettre au secret professionnel les agents de l'ANPEEC chargés du contrôle des collecteurs. Cela concerne, non pas les agents du ministère qui seraient chargés du contrôle de l'agence, mais des agents de droit privé puisque l'ANPEEC est un établissement public industriel et commercial. Cette disposition de secret professionnel est classique pour les agents qui exercent une fonction de contrôle, de manière à assurer le respect de la présomption d'innocence.

C'est pourquoi, monsieur Gosnat, je vous propose de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'y serai défavorable.