Intervention de Christine Boutin
Réunion du 2 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Reprise de la discussion, amendements 872 276 365
Christine Boutin, ministre du logement :
C'est trop gentil, monsieur Brard : je vous reconnais bien là !
Pour en revenir à l'amendement, je rappelle que l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation précise que les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret. Ils sont donc bien de nature réglementaire. En conséquence j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 365 rectifié.
(L'amendement n° 365 rectifié n'est pas adopté.)
