Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Il s'agit d'un des nombreux amendements issus des préconisations de l'excellent rapport de M. Pinte. Celui-ci vise à concilier le principe d'un transfert à l'UESL du fonds dit du « 19e de l'ANPEEC », qui finance des actions très sociales avec la nécessité d'une continuité du financement pour les actions spécifiques déjà engagées. Le transfert se ferait donc en deux temps : dès 2009 pour l'essentiel du fonds, à l'exception d'une fraction de trésorerie, au 1er janvier 2011 pour le solde.

Cet amendement m'amène d'ailleurs à préciser – et cela va vous intéresser, monsieur Le Bouillonnec – que ce n'est pas le seul cas dans lequel nous serons confrontés à ce type de problèmes. Certains engagements sont en effet compris dans le bilan ; d'autres, contractés dans le passé, sont hors bilan ; d'autres encore sont hors bilan sans être comptabilisés comme tels, parce qu'ils ont fait l'objet d'une convention. Il va donc nous falloir mener ce travail très important d'évaluation et de suivi budgétaires ; cela vaut notamment pour l'ANAH et l'ANRU. Il est donc très important que cet amendement soit adopté.

Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a indiqué, à M. Pinte et à moi-même, que l'amendement n° 256, qui concernait les logements locatifs très sociaux, serait satisfait par l'amendement n° 558. Or je ne suis pas certain que celui-ci recouvre l'ensemble des objectifs visés par l'amendement n° 256. Si tel n'était pas le cas, je souhaiterais que le rapporteur s'engage à examiner ce point lors de la réunion de la commission mixte paritaire, car cet objectif est partagé par beaucoup, ici.