Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à mes collègues le soin de défendre cet amendement.

L'article 3 bis a en réalité été inséré dans le projet de loi par le sénateur Braye pour remédier au cafouillage du Gouvernement. En effet, ce dernier avait d'abord décidé qu'il ne financerait plus la lutte contre l'habitat indigne sur ses lignes budgétaires proprement dites mais grâce au 1 %, par lequel il faisait également financer sa contribution à l'ANRU.

Afin de résoudre le problème de compétences qui découlait de cette décision, le sénateur Braye a proposé que soit complétée la liste des missions de l'ANAH, de manière à les faire coïncider avec les charges financières que l'État imposait au 1 % pour pallier son désengagement.

Cela amène de notre part deux remarques.

En premier lieu nous nous interrogeons sur le désengagement financier de l'État dans ce domaine. En effet les lois votées ces dernières années avaient toutes vocation à dénoncer le logement insalubre et à fournir des outils de lutte efficaces pour l'éradiquer. Les dispositifs mis en place se sont accompagnés d'une répartition des compétences entre l'État et le préfet, d'une part, et les collectivités territoriales, de l'autre, ce qui a constitué un réel progrès, par exemple pour la substitution en cas de carence des propriétaires, procédure pour laquelle les collectivités bénéficient désormais d'instruments nouveaux et pertinents.

Il est donc singulier que, en contradiction avec ces avancées législatives, l'État veuille aujourd'hui se défausser de ses engagements sur le 1 %.

Nous nous interrogeons par ailleurs sur la capacité de l'ANAH à assumer ses nouvelles compétences, quand bien même son conseil d'administration serait réformé et que les élus locaux et nationaux seraient invités à y siéger.

L'ANAH en effet est aujourd'hui dans une situation difficile, ayant dû notamment emprunter en début d'année pour couvrir ses obligations financières. Même si les choses devraient rentrer dans l'ordre avec l'application des nouveaux dispositifs législatifs, ce recours à l'emprunt de la part d'une agence qui, jusqu'à présent, n'avait pas de problèmes de trésorerie n'est pas un fait anodin.

Si le Gouvernement entend soutenir la lutte contre le logement insalubre, il ne peut, comme il le fait, se désengager financièrement. Le combat contre l'insalubrité et l'habitat dégradé ne se gagnera pas si l'État n'est pas en première ligne, dans le champ pénal pour poursuivre les logeurs exploiteurs, et comme force de soutien financier à l'appui des propriétaires qui font des efforts.