Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'ordonnancement des amendements relève du service de la séance, qui fait très bien son travail. Cela étant, aborder un débat sachant que le rapporteur, voire le Gouvernement, l'aborderont plus tard nous pose problème.

Je précise tout d'abord que notre amendement diffère de celui de M. Folliot, puisque nous revenons au taux de 25 %.

Ensuite, il s'agit ici de faire en sorte que le dispositif du droit opposable au logement, auquel nous sommes tous attachés, puisse être utilisé dans le cadre du 1 % logement, sans pour autant détourner l'objectif qui, en l'état, est encore celui du 1 %. Nous proposons donc d'appliquer le dispositif aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole par priorité lorsque le droit au logement opposable est appliqué.

Certes, le 1 % logement participe aux objectifs de la loi DALO. Je rappelle que lors des débats sur ce texte, nous avions, nous, insisté sur l'élargissement du champ de l'offre pour appliquer le droit opposable au logement : nous ne sommes donc pas hostiles au dispositif, et si les partenaires sociaux l'ont accepté, c'est parce qu'ils y sont également attachés. Néanmoins, il importe qu'il n'y ait aucun dérèglement, de sorte qu'une partie de ce contingent soit dédié aux salariés des entreprises. Sinon, on accentuera le processus consistant à faire financer par le 1 % logement les grandes opérations de l'État – qui sont l'exécution de ses obligations à valeur constitutionnelle, comme je l'ai rappelé en défendant l'exception d'irrecevabilité. Dès lors, ces opérations pourraient entièrement désactiver l'énergie que dépensent les entreprises à entrer dans ce processus.

Il s'agit donc d'un point essentiel. Nous considérons qu'il faut adopter ce dispositif dans la loi, et ce jusqu'au 31 décembre 2011 – cette date correspondant aux obligations prétendument négociées, mais en fait imposées au 1 % logement – de sorte que celui-ci soit toujours soumis à ses obligations à l'égard des personnels salariés des entreprises qui cotisent.