Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous n'entendez pas revenir sur ce qui a été fait dans le cadre de la loi ENL, mais avouez sincèrement qu'à l'époque, personne n'imaginait le dispositif que nous sommes en train d'examiner. Nous sommes dans une situation totalement différente. Le dispositif mis en place par la loi ENL tendait à favoriser le financement du 1 % lorsqu'il y avait une belle structure paritaire et que tout fonctionnait dans le cadre défini par les engagements pris dans les nombreuses conventions signées avec le Gouvernement.

Je me souviens aussi des premiers jours, des premières semaines et même des premiers mois de Mme la ministre qui, dès le mois de juillet 2007, nous avait répondu qu'elle n'entendait pas déposer de loi, qu'elle ne toucherait pas à l'article 55 et que son rôle n'était pas d'attacher son nom à une loi nouvelle parce qu'il y en avait déjà eu six et qu'on était dans l'application.

Avouez qu'il y a eu une évolution. Le Gouvernement a le droit de déposer des textes. C'est un peu surprenant mais on n'a pas à le critiquer. Par contre, il me paraît difficile de prétendre qu'on ne peut pas remettre en cause un texte que nous avons voté en 2006 alors que Mme la ministre remet en cause, par ce projet de loi, toutes les conventions passées par elle et par les ministres précédents. Je peux vous donner leurs noms. Nous les connaissons, nous avons discuté avec eux ; il y en a même qui siègent actuellement dans cet hémicycle. Nous avons mené des combats, nous n'étions pas d'accord, mais notre objectif était de donner à l'État des instruments efficaces pour agir dans le domaine du logement.

Je vous le dis avec amitié et cordialité, monsieur Piron, ce n'est pas un argument. Vous ne pouvez pas prétendre que le fait d'avoir voté un texte il y a trois ans nous empêche de le revoir alors que Mme la ministre nous propose de modifier quasiment tous les instruments du 1 %, tous les instruments de l'autonomie des organismes d'HLM. Le plafond d'accès au logement social, la règle du maintien dans les lieux, ce sont des fondamentaux qui, il y a quelques mois encore, vous prétendiez intangibles. Je souhaite donc que vous nous donniez vos vraies raisons.

Voilà le débat dans lequel nous devons entrer. On peut tout de même se poser des questions sur la continuité de l'action publique de l'État, le respect de la parole du Gouvernement et de l'État. Le Sénat les avait d'ailleurs posées avant nous.