Intervention de Étienne Pinte

Nous entrons ici dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.

Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, j'avais appelé à la participation du secteur privé dans ce domaine. Encore fallait-il sécuriser, par rapport au bailleur privé, la possibilité de louer à une association. Le volet complémentaire tend à assurer le locataire, en l'occurrence l'association, vis-à-vis du sous-locataire qui est une personne à revenus modestes relevant du logement social ou de l'hébergement d'urgence.

S'agissant du premier volet, nous sommes parvenus, avec M. Daubresse, à rendre recevable l'amendement que nous vous proposons, la sécurisation du loyer étant financée par le fonds d'interventions sociales de l'UESL.

S'agissant du second volet, celui portant sur l'intermédiation locative ou de la gestion locative sociale, la garantie étant financée différemment et faisant appel à des fonds d'État – fonds de garantie universelle des risques locatifs avec participation de l'État –, notre amendement est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Madame la ministre, je vous demande d'accepter l'amendement que je vous propose, mais aussi de reprendre à votre compte le second, que nous n'avons pu présenter.