Intervention de François Scellier
Réunion du 2 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendements 319 380
François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.
