Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La première date à laquelle notre amendement fait référence est celle du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35. Notre intention est de « booster » la parution du décret, qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.

Je rappelle que l'un des plus gros problèmes auxquels nous ayons à faire face en matière d'application des lois réside dans le fait que les dispositions réglementaires ne sont pas publiées dans des délais raisonnables. Ainsi, on considère que 25 % seulement des lois votées depuis le début de la treizième législature sont actuellement appliquées. À ce problème de fond se rajoute, en l'espèce, le fait que ce texte, loin d'être simple sur le plan technique, va probablement donner lieu à de nombreuses difficultés d'interprétation, ce qui se ressentira forcément en matière de décrets d'application.

Quoi qu'il en soit, le calendrier proposé par l'amendement n° 366 est celui qui nous paraît le plus pertinent.