Intervention de Philippe Folliot

Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons eu tout à l'heure. Le seul problème réside dans le fait que ces attributions profitent aux salariés, mais aussi aux demandeurs d'emploi. C'est, à certains égards, un dévoiement du 1 % logement. Les entreprises et les partenaires sociaux sont très sensibles à tout ce qui intéresse les demandeurs d'emploi, mais il existe d'autres outils pour répondre à leurs besoins.

Le sous-amendement tendant à supprimer la date limite du 31 décembre 2011 inclus risque de favoriser l'émergence de certains éléments qui peuvent être positifs, mais aussi négatifs. Les partenaires sociaux peuvent avoir la volonté de recentrer une partie du dispositif dans le cadre des discussions qui auront lieu avec l'État sur les seuls salariés des entreprises. Cet amendement, ainsi sous-amendé, nous lie pour la suite, ce qui pourrait avoir des effets pervers.