Intervention de Pierre Gosnat

L'article 3 bis, introduit lors de la discussion du projet de loi au Sénat par M. Braye, clarifie le champ des missions de l'ANAH en les étendant à la lutte contre l'habitat indigne ; par ailleurs, il modifie la composition de son conseil d'administration pour tenir compte du changement de son mode de financement.

En premier lieu, madame la ministre – et c'est assez exceptionnel pour être souligné – nous saluons l'effort consenti, visant à augmenter de 2,4 % la subvention de fonctionnement de l'État à l'ANAH, portant cette subvention à 6 millions d'euros. Toutefois, il faut tout de même remarquer que cette augmentation se fait au détriment d'un certain nombre d'autres opérations ; je pense en particulier à la disparition pure et simple des subventions PALULOS.

Un arbre ne cache pas la forêt, et la disproportion entre la participation de l'État au budget de fonctionnement de l'ANAH et la mobilisation des fonds du 1 % logement à hauteur de 480 millions d'euros pour financer les actions de l'agence est criante. J'en veux pour preuve que, dans un même mouvement, vous étendez les missions de l'ANAH à la lutte contre l'habitat indigne, tout en faisant disparaître l'action n° 3 « Lutte contre l'habitat indigne » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement ».

Nous avons pris acte des propos tenus en commission par notre rapporteur, nous informant qu'après consultation des partenaires sociaux, l'extension des compétences de l'ANAH ne semblait pas poser de problèmes particuliers. Rien ne permet toutefois d'affirmer que l'ANAH sera en mesure d'agir et de répondre aux enjeux sur tous les territoires.

Madame la ministre, eu égard à l'importance de la lutte contre l'habitat indigne, nous ne demandons pas la suppression de cet article, mais formulons deux remarques.

Premièrement, je veux souligner le manque d'ambition des objectifs assignés à l'ANAH en termes de lutte contre l'habitat insalubre au titre de l'année 2009 : 30 millions d'euros pour seulement 400 logements résorbés, et 1 100 logements concernés par les MOUS, ce qui est très peu, trop peu.

À ce rythme, la France n'est pas près d'être débarrassée de ce qui, à nos yeux, est une honte nationale.

À notre humble avis, ces objectifs sont loin d'être à la hauteur du problème de l'insalubrité dans notre pays. Cependant il est vrai que ni la philosophie qui inspire les politiques publiques de votre gouvernement ni votre projet de loi ne sont prioritairement orientés vers les publics les plus fragiles.

Deuxièmement, le produit de la collecte du 1 % n'est pas inépuisable, et nous sommes donc fortement opposés à son pillage autoritaire.