Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Quelle est la nature du prélèvement effectué auprès des employeurs ? Les formes que vous donnez tant à l'utilisation des fonds, qu'au fonctionnement de l'UESL ou de l'ANPEEC peuvent affecter la nature des sommes prélevées : celles-ci peuvent se définir comme des taxes et avoir une dimension fiscale, ou rester une participation gérée de manière paritaire.

Madame la ministre, ces mesures nous inquiètent. En définitive, si le projet de loi est adopté en l'état, la nature exacte des prélèvements effectués chez les employeurs sera motif de querelle.