Intervention de Olivier Carré

L'association Foncière Logement a pour mission de créer de l'habitat à vocation sociale dans diverses zones tendues comme les secteurs de renouvellement urbain, le secteur diffus et, notamment, les communes qui manquent de logements sociaux, selon l'article 55 de la loi SRU. Elle mène des politiques de construction et de loyer qui s'apparentent à celles du secteur locatif social.

L'amendement n° 486 vise à préciser que la définition d'un logement social devra se faire en référence à la partie du code de la construction et de l'habitation définissant le bénéficiaire du logement. Une telle évolution permettra de donner un cadre légal au fonctionnement de l'association Foncière Logement en matière d'attribution de logements.