Intervention de Pierre Gosnat

Avec cet amendement, nous restons toujours dans la même logique. Le présent projet de loi tend à modifier complètement la composition du conseil d'administration de l'ANPEEC, qui serait désormais constitué de cinq représentants de l'État et de trois personnalités nommées par le ministre, en raison de leur compétence en matière de logement.

Outre que le recours quasi-systématique à des experts – pas nos handballeurs, champions du monde (Sourires) – reste très contestable dès lors qu'il s'agit de réformer des institutions, cette disposition signe le désir de l'État de contrôler de bout en bout la chaîne du 1 % logement.

Madame la ministre, même si vous vous engagez à nommer des experts ou des personnalités compétentes issues des organisations syndicales ou du milieu associatif, les relations de subordination et de dépendance biaiseront complètement le système de gouvernance. Cette décision marque la fin de la gestion paritaire de l'ANPEEC. Vous limitez le champ des compétences de l'agence, et vous vous en assurez le contrôle en cadenassant son conseil d'administration.

En somme, cet amendement très large dénonce la mise sous tutelle du 1 % logement et le caractère autoritaire du projet de loi MOLLE. Les députés du groupe GDR proposent donc que soit maintenue la composition actuelle du conseil d'administration, afin de préserver le système de cogestion associant l'État et les partenaires sociaux.