Je suis saisi de deux amendements, nos 97, deuxième rectification, et 321, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 97, deuxième rectification, fait l'objet d'un sous-amendement, n° 1033.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 97, deuxième rectification.