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Intervention de François Pupponi

Réunion du 2 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 819

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Soit ces agents relèvent de l'article 40 du code de procédure pénale et la mesure n'a pas lieu d'être. Soit ils ne sont pas tenus par l'article 40 – à ma connaissance, ce dernier ne s'applique pas aux agents contractuels de l'État – et il faut supprimer le secret professionnel. Mettre des gens au contrôle tout en les astreignant à un secret professionnel strict pose un problème.

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