Intervention de Jean-Pierre Brard

Depuis le début de la présente législature, à chaque réforme de la gouvernance d'établissements publics, l'État introduit dans les conseils d'administration des personnalités dites qualifiées – par vous ! –, des experts autoproclamés ou que vous appelez ainsi, sans que cela fasse consensus. Ce fut le cas avec la création du Pôle emploi, ou encore avec la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts dans la loi de modernisation de l'économie. Au final, nous sommes le plus souvent en présence des missi dominici du Gouvernement : le choix des personnalités se fait selon l'arbitraire du prince, ce qui peut quelquefois entraîner un certain clientélisme ; si vous souhaitez des exemples, je vous en donnerai. (Murmures sur quelques bancs du groupe UMP.)

En tout état de cause, je ne suis pas convaincu que la réforme proposée améliore la transparence dans le fonctionnement du 1 %. Nous refusons, je le répète, la mainmise de l'État sur l'ANPEEC, et regrettons que les parlementaires aient été écartés de la réflexion sur la réforme de la gouvernance du 1 %.

Vous avez chanté sur tous les tons que les pouvoirs du Parlement allaient être élargis ; mais, dès lors qu'il s'agit de confier de vrais pouvoirs aux parlementaires, il n'y a plus personne ! Face à l'entreprise de budgétisation du 1 %, les parlementaires doivent occuper un rôle central, notamment au sein de l'ANPEEC, organe de contrôle de la gestion de la collecte. C'est pourquoi nous proposons que son conseil d'administration soit composé de « trois représentants de l'État, de trois parlementaires, et de trois représentants des organisations d'employeurs et de salariés membres de l'Union d'économie sociale pour le logement ».

Nous souhaitons en outre que le président de l'ANPEEC soit désigné parmi le collège des parlementaires. Cette formule permettrait de maintenir le caractère paritaire de l'Agence, tout en conférant aux parlementaires le pouvoir de contrôle qui leur fait défaut dans votre réforme, madame la ministre.

Je conclurai par une observation. Je vous vois pointer l'oreille, monsieur le président de la commission des affaires économiques ; fort bien, car je m'adresse à vous aussi, qui appartenez à la majorité, même si vous lui êtes parfois – trop rarement – insoumis. Il est particulièrement intéressant d'observer la dérive autoritaire du régime. Les niveaux de pouvoir remontent : le Président de la République, tel une éponge, a absorbé les compétences gouvernementales ! Le Gouvernement, à son tour, absorbe celles qui sont au-dessous de lui, lesquelles étaient marquées par leur fonctionnement démocratique. Vous faites peser de plus en plus de contraintes sur la société civile, et privez de vrais pouvoirs ceux qui, à des titres divers, la représentent. Alors que vous prétendez élargir les droits du Parlement, vous privez les parlementaires de la possibilité d'exercer un contrôle et de vraies responsabilités.