Intervention de Christine Boutin
Réunion du 2 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 559
Christine Boutin, ministre du logement :
La disposition souhaitée est d'ores et déjà dans la loi. Je vous rappelle les termes des alinéas 14 et 15 de l'article 3 :
« Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ; »
