Intervention de François Pupponi

L'amendement précédent tendait à supprimer la ponction faite sur les organismes d'HLM au profit des collecteurs. Celui-ci tend à la limiter.

Sincèrement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, avec la loi ENL et ce texte, vous êtes en train de modifier totalement le financement du logement en France et d'instituer une fiscalité sur le logement.

On peut considérer qu'il ne serait pas forcément anormal de créer un impôt sur le financement du logement en France.

Cela dit, on avait un outil qui permettait à un grand nombre d'entreprises de ce pays de financer localement de la construction, en relation avec les organismes d'HLM qu'elles connaissent, pour les employés qu'elles embauchent. Il y avait donc une relation directe entre le prélèvement, l'employé de l'entreprise, l'employeur, le bailleur, le maire de la commune où était implanté le siège de l'entreprise. Il en allait de même pour la formation professionnelle. Le code général des impôts permettait d'avoir une formation professionnelle adaptée au territoire.

En ponctionnant ce prélèvement, vous nationalisez tout. Devant cette fiscalisation nationale du financement du logement, dès lors que l'État n'est plus capable de l'assumer, les entreprises vont peut-être dire, à un moment donné, qu'elles ne sont plus d'accord et remettre en cause le financement du logement en France.

Par petites touches, vous remettez donc totalement par terre un équilibre difficile mis en place après guerre pour financer le logement dans notre pays, l'effort étant réparti entre les employeurs et l'État ; vous nationalisez totalement, sans réelle concertation. Un tel débat, nous aurions dû l'avoir autrement, pour qu'on sache qu'on ne peut pas remettre en cause un système qui fonctionne sans mettre en péril tout son équilibre.

(L'amendement n° 377, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)