Intervention de Pierre Gosnat

Je comprends bien, madame la ministre, pourquoi vous ne voulez pas en finir avec le 1 % : c'est lui qui finance votre politique ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est presque du Coluche ! (Sourires.)

L'amendement n° 818 s'oppose à la réforme du système de gouvernance du 1 % et à la mise sous tutelle par l'État de l'ANPEEC.

Créée en 1987, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction était jusqu'alors une spécificité française. Gérée par un conseil d'administration composé respectivement pour un quart de représentants de l'État, de représentants syndicaux, de représentants patronaux et de membres choisis par l'Union d'économie sociale pour le logement, elle était l'expression d'une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu'on la solde. Or une telle réforme laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route ; l'État reprend la main sans autre forme de procès.

Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l'ANPEEC. L'Agence était auparavant chargée d'une mission générale d'élaboration des règles régissant les conditions d'activité des comités interprofessionnels du logement – les CIL –, en charge de la collecte du 1 %. Elle définissait aussi les règles générales d'emploi des sommes collectées. En fait, l'ANPEEC était au centre de la politique de gestion du 1 %. Or la réforme proposée ôte tout contenu à ses missions, et la cantonne à un rôle de prospective et de contrôle de la participation des employeurs à l'effort de construction. Auparavant force de proposition, elle devient aujourd'hui, avec le présent texte de loi, un organisme « d'étude, d'évaluation et de contrôle » de normes qu'elle n'élabore plus. Cette disposition témoigne, une fois encore, du souhait du Gouvernement de réorienter les missions des CIL, et plus généralement du 1 %, pour faire à terme de ce dernier une nouvelle ligne de crédit dans le budget du logement.

Les députés communistes et républicains ont toujours été favorables à la promotion du paritarisme, prolongement naturel de la démocratie sociale participative que nous défendons. La centralisation de la gestion du 1 % constituant un retour en arrière, nous demandons la suppression du texte proposé pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation.