Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendements 95 320
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement, qui reprend le résultat des discussions entre l'État et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008, réserve, jusqu'au 31 décembre 2011, date limite de validité de ce résultat, un quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.
