Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Reprise de la discussion, amendement 98
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement complète les amendements précédents, en précisant que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'association Foncière Logement ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement et non plus uniquement sur le contingent préfectoral lorsqu'elles sont transmises à d'autres bailleurs.
(L'amendement n° 98 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
