Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à supprimer le 151e alinéa de l'article 3, qui dispose : « Le fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme. » Nous souhaitons en effet maintenir la spécificité et l'autonomie de ce fonds de soutien, car nous estimons que rien n'impose de le transformer en une section comptable du fonds d'intervention de l'organisme.

Précédemment l'Assemblée a réintégré les emprunts directement souscrits par l'Union d'économie sociale du logement dans l'ensemble du dispositif de gestion du 1 % tel que ce projet de loi le constitue. Or nous avons indiqué que cette mesure faisait perdre une part de son autonomie à l'Union, qui aurait pu utiliser sa propre manne, notamment parce qu'il s'agit d'emprunts et non de fonds collectés. De la même manière, le dispositif spécifique – auquel l'État ne participait pas, me semble-t-il – garantit une autonomie.

Nous essayons toujours de maintenir les processus paritaires qui existaient antérieurement et nous estimons qu'il faut laisser aux partenaires sociaux la possibilité d'apporter une réponse spécifique aux objectifs qu'ils jugent, de manière consensuelle, importants au regard de leurs engagements respectifs.