Intervention de Marc Laffineur

Veuillez m'excuser, madame la ministre, mais vous venez en fait d'expliquer que vous étiez favorable à l'amendement de M. Le Bouillonnec, puisque celui-ci satisfait, sans requérir de modification – si ce n'est la rectification demandée par M. Piron, relative à la référence à l'article L. 313-3 – aux exigences que vous avez exposées. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)