Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Tout d'abord, j'annonce que nous maintenons notre amendement.

Je rappelle que la commission a considéré qu'il était nécessaire de recentrer les missions de l'ANPEEC sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. « Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement, dans des conditions de transparence. En outre, le ministre chargé du logement pourra également procéder à ces études et évaluations, sans qu'il soit nécessaire de déléguer une telle mission à l'ANPEEC » est-il même précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement no 87 déposé par M. Piron au nom de la commission. Je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur pense, tout à coup, qu'il ne faut plus recentrer les missions de l'Agence sur le contrôle. Pourquoi la mission de contrôle ne présupposerait-elle pas une indispensable auto-évaluation ? Pourquoi le ministère ne procéderait-il pas lui-même à des études et à des évaluations, sans qu'il soit nécessaire d'en confier à l'ANPEEC ? Ce que vous aviez proposé au départ, monsieur le rapporteur, et que la commission avait approuvé, me paraît toujours aussi pertinent.

Je précise que notre amendement no 361 vise, lui aussi, à supprimer la mention des missions d'étude et d'évaluation, et en tire les conséquences en supprimant également l'alinéa 36 de l'article 3. Nous pensons que la première appréciation de la commission était pertinente, et je vous propose, mes chers collègues, d'en rester là.