Intervention de François Scellier
Réunion du 2 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Reprise de la discussion, amendements 322 366 277 873
François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement adopté par la commission des finances propose de porter l'entrée en vigueur de l'article 3 du projet de loi au moment de la publication du décret d'application, et au plus tard le 31 décembre 2009.
Les autres amendements en discussion commune prévoient la date du 30 juin 2009, mais la commission des finances a considéré, pour sa part, que ce délai était trop court.
