Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce débat est loin d'être anodin, car nous avions déposé le même amendement, qui a effectivement été déclaré irrecevable. Ce n'est pas inintéressant, chers collègues, car cela signifie que les fonds de garantie des risques locatifs sont dans le champ de l'article 40. Nous sommes en train de confirmer le statut, la structure de ces engagements et de ces garanties, et de conforter l'idée que l'État agit seul dans le processus.

Depuis plusieurs jours, nous essayons de faire comprendre à nos collègues de la majorité le risque qu'ils font encourir au 1 % et à ses missions. Jusqu'à présent, les ressources collectées par le 1 % étaient mises en oeuvre et utilisées par les partenaires sociaux. Tel ne sera plus le cas demain. L'application de l'article 40 confirme ce que nous disons, et c'est très grave.