Intervention de Louis-Joseph Manscour

Malgré vos efforts, madame la ministre, vous ne nous avez pas rassurés, et nous ne comprenons pas votre entêtement.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 50, lequel porte atteinte au paritarisme, c'est-à-dire à la gouvernance partagée avec les acteurs et les partenaires sociaux. Nous souhaitons donc maintenir tel quel l'actuel article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel « le conseil d'administration est composé pour un quart de représentants de l'État, pour un quart de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national, pour un quart de représentants des organisations de salariés représentatives au plan national et pour un quart » de représentants d'autres organismes.