L'amendement 95 rectifié présenté par la commission des affaires économiques reçoit un avis favorable du Gouvernement. C'est le fameux amendement dont nous avons annoncé l'arrivée, voici quelques instants, et en faveur duquel j'avais demandé que l'on retire d'autres amendements.
Le Gouvernement est également très favorable au sous-amendement de M. Pinte.
Les objectifs de l'amendement de M. Scellier sont identiques à ceux de M. Piron, mais je préfère l'amendement de la commission des affaires économiques. Je souhaite, en conséquence, que M. Scellier retire son amendement.