Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Et pourquoi y aura-t-il querelle ? Parce que, dira-t-on, l'instrument paritaire qui a constitué les organismes, mis en oeuvre et orienté, en partenariat avec l'État, les stratégies d'utilisation des fonds, sera entièrement placé sous l'autorité de ce dernier. Si nous considérons que vos choix portent atteinte à la pertinence du 1 %, se pose également le problème, auquel M. Scellier pourrait peut-être répondre au nom de la commission des finances, de la nature juridique et fiscale du prélèvement. Au-delà des observations que nous pourrions faire sur la constitutionnalité du texte – ce qui est une observation et non une menace –, c'est donc l'avenir du dispositif qui est en jeu.

Aussi, madame la ministre, souhaitons-nous à ce stade vous poser une question : de quelle nature sera la participation des employeurs, du point de vue fiscal et juridique, dès lors que tous les instruments qui donnaient à cette participation une dimension partenariale disparaissent au profit d'un prélèvement obligatoire sous le contrôle de l'État ? Vous devez répondre à cette question de fond ; faute de quoi, nos craintes pourraient bien se vérifier : rien n'empêchera en effet certains de considérer que la participation des employeurs n'est pas nécessaire, et que, en matière de logement, on peut se débrouiller sans les entreprises.