Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 2 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendements 95 320
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Je propose de supprimer, à l'alinéa 3, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, ».
Ce sous-amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative au logement opposable. En effet, la seconde étape de la mise en oeuvre de la loi DALO entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Il sera alors plus que jamais nécessaire de pouvoir mobiliser les logements à cette fin.
