Intervention de Christine Boutin
Réunion du 2 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendements 319 380
Christine Boutin, ministre du logement :
L'article 192 de la loi de finances pour 2009 prévoit déjà que le Gouvernement présente un tel rapport au Parlement. Instaurer l'obligation d'un nouveau rapport serait donc superfétatoire.
