Intervention de Pierre Gosnat

Le présent amendement concerne l'ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 % logement. Dans le prolongement des derniers amendements que nous venons de défendre, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 % logement.

Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques qui entérinent la prise de contrôle du 1 % logement par l'État. Nous soutenons, par exemple, la politique de convention qui présidait aux relations entre l'État et l'UESL qui, dans le projet de loi, est remplacée par des mesures réglementaires. Nous répétons qu'au-delà du seul article 3, le projet de loi multiplie les renvois à des décisions réglementaires. À une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux, il substitue une centralisation et une débudgétisation que nous réprouvons. Ainsi, la référence aux conventions est remplacée par la mise en oeuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la PEEC.

Le projet de loi prévoit aussi la présence, au sein du conseil d'administration de l'UESL, de trois commissaires du Gouvernement au lieu de deux précédemment ; ils auront un droit de veto sur les décisions ayant des conséquences sur l'équilibre financier et sur les budgets du 1 % logement et de l'UESL. L'amendement de la commission visant à octroyer un droit de veto unique pour les trois commissaires ne règle pas le problème de la finalité d'un tel dispositif.

Le fonctionnement du conseil d'administration de l'UESL ne nécessitait pas une telle réforme. Pour mémoire, je rappelle que l'UESL a été créée en décembre 1996, afin de représenter les intérêts communs des collecteurs. Il est donc normal que son conseil d'administration ait été constitué de façon paritaire – un tiers d'associés des collecteurs, un tiers de syndicalistes, un tiers de représentants du patronat – avec deux commissaires du Gouvernement sans droit de veto.

Il en va de la Foncière logement comme de l'UESL : elle est totalement placée sous la tutelle de l'État. Alors qu'elles étaient les centres d'impulsion et de décision, ces structures sont mises au service de l'État et de ses petites contraintes de débudgétisation.

Pour toutes ces raisons, à travers cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à de telles mutations.