Intervention de François Pupponi

La question soulevée par l'amendement est tout à fait pertinente. Les agents concernés, relevant a priori de droit privé, seront tenus au secret professionnel, tout en étant placés dans une situation de contrôle dans laquelle ils doivent pouvoir dénoncer ce qu'ils constatent. Contrairement aux dires du rapporteur, il n'y a pas de suspicion à leur égard. Nous estimons seulement que ces agents-là ne devraient pas être soumis au secret professionnel lorsqu'ils constatent des infractions.