Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons déposé un amendement dont les termes étaient pratiquement identiques. Il écartait les demandeurs de logement, non en raison de la problématique de la demande de logements, mais parce que nous voulons que tous les instruments permettant aux demandeurs de logement d'être relogés accompagnent les stratégies de mixité sociale. C'était le sens de l'intervention de François Pupponi.

Je voudrais simplement appeler votre attention, mes chers collègues, sur le point suivant. Pourquoi le rapporteur a-t-il prévu la date du 31 décembre 2011 inclus ? Cette décision est toujours au coeur de notre questionnement. S'il a apporté cette précision, c'est que les engagements des partenaires sociaux et de l'État sont manifestement fixés à la fin de cette année-là. Que ce passera-t-il au-delà ? C'est le problème ! Notre rapporteur a prévu cette date en cohérence avec ce prétendu accord, ce dispositif d'engagement du 1 % en substitution de l'engagement de l'État jusqu'à la fin de 2011.

Dans ces conditions, Étienne Pinte a parfaitement raison de s'interroger sur le dispositif mis en place par la loi DALO qui, à partir du 1er janvier 2012, entrera dans sa phase ultime. Tout demandeur d'un logement pourra contester le refus qui lui sera opposé en prouvant la légitimité de sa demande et entrera dans le dispositif. Il n'y aura plus de « prioritaires » au sens de la loi DALO.

La forme quelque peu anecdotique de l'amendement de notre rapporteur et l'observation de M. Pinte prouvent la limite de l'exercice auquel le Gouvernement s'est prêté pour construire ses stratégies. Il dit avoir pris un accord sur trois ans, qui se situe, bien entendu, dans un cadre contractuel. En effet, au-delà des trois ans, personne ne sait trop ce qui se passera au niveau du financement du 1 % et, vaille que vaille, la galère gouvernementale connaîtra peut-être d'autres étapes.

Sur le fond, cela signifie que la stratégie que nous devrions soutenir, à savoir assurer la pérennité de l'ensemble de ces dispositifs, connaît déjà un aléa. Je serais tenté de dire que M. Pinte a parfaitement raison de vouloir faire sauter le pas du 31 décembre 2011 et d'entrer dans la stratégie de la pleine application de la loi relative au droit au logement opposable. Cela ne peut que renforcer notre questionnement sur ce qui se passera le 1er janvier 2012, si nous ne sommes plus dans un dispositif de cette nature, si le 1 % logement n'est plus en mesure d'assumer, entre autres, les garanties des associations et les garanties d'accès.

Il y a donc une fragilité intrinsèque dans le dispositif mis en place par le Gouvernement, lequel est confronté à des rythmes de procédure d'action publique qui dépassent de beaucoup la « triannualité » qu'il a mise en oeuvre avec le 1 %. Nous rencontrerons alors un vrai problème.

Cette contradiction, qui peut paraître artificielle, est en fait fondamentale. Le rapporteur a opté pour le dispositif sur trois ans. M. Pinte se place, quant à lui, dans la pérennité de l'action sur le logement qui rend nécessaire de préparer le 1er janvier 2012, date à laquelle tous les demandeurs de logement pourront saisir les commissions de médiation et demander éventuellement réparation à l'État pour les dommages subis faute d'avoir pu être relogés.

Avouez tout de même que le dispositif mis en place comporte de nombreuses contradictions !