Intervention de Jean-Pierre Dupont

L'amendement n° 786 propose un aménagement de la date limite de paiement de la PEEC agricole, créée dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui a mis à la charge des employeurs agricoles l'obligation de verser le « 1 % logement ».

Le dispositif mis en place implique que toutes les entreprises de plus de 50 salariés en CDI s'acquittent de cette participation. Le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction dans le régime général n'étant pas directement transposable au régime agricole, les organismes de collecte du régime général – notamment les CIL –, supposés mettre en oeuvre le 1 % logement dans le régime agricole, ont dû traiter un sujet auquel ils n'étaient pas préparés. Des difficultés sont ainsi apparues, notamment en ce qui concerne la détermination des secteurs visés par ce 1 % agricole bien distinct du 1 % standard. Des échanges ayant eu lieu entre le ministère de l'agriculture et l'UESL ont d'ailleurs démontré que les modalités d'application n'étaient pas encore tout à fait finalisées à la date du 22 décembre 2008.

Certains organismes à vocation agricole – je pense notamment à Groupama et à la MSA – ont pu négocier correctement, mais cela n'a pas été le cas de tous. Ainsi, les entreprises agricoles qui n'avaient pas disposé d'un temps suffisant pour entamer le dialogue social avec les organisations syndicales n'ont pas été en mesure de régler les sommes dues avant la date limite du 31 décembre 2008. La loi de modernisation agricole s'appliquant, les entreprises ayant dépassé la date limite et qui auraient dû, au titre d'une pénalité, s'acquitter non pas de 0,45 % mais de 2 %, ont demandé à bénéficier d'un report de six mois.

C'est l'objet du présent amendement, qui consiste en un report exceptionnel de six mois, pour l'année 2008, des obligations de mise en place du dispositif. Pour cela, il propose de compléter l'article 3 par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Passé cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée à l'article L. 716-3 du code rural ». Des négociations étant en cours, je ne doute pas que tout soit rentré dans l'ordre entre-temps.

(L'amendement n° 786, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 3, amendé, est adopté.)