Séance en hémicycle du 5 décembre 2007 à 10h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
Monsieur le président, je souhaite m'exprimer brièvement sur nos conditions de travail.
La séance de ce matin n'était pas prévue et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ne peut être présent. Je ne vous vise pas, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, mais, tout comme les députés, chacun des membres du Gouvernement a un domaine de spécialisation. J'espère, je sais même, toutefois, dans le cadre de la présente modification du code du travail, que vous disposez d'une très bonne équipe et que vous serez à la hauteur ; reste qu'on peut craindre certains flottements.
Nous allons aborder la question du travail dominical, sur laquelle nous avons déjà eu des échanges avec le ministre du travail, caractérisés par une opposition sur l'interprétation des textes. On peut donc regretter que les députés et les ministres plus particulièrement concernés par ce sujet ne puissent se rendre disponibles.
La commission des affaires sociales tient une réunion en ce moment même…
Cela signifie que nous travaillons, une fois de plus, dans des conditions invraisemblables : ainsi, en commission, ne disposons-nous que d'un quart d'heure pour examiner cent trente amendements au titre de l'article 88 du règlement. La commission a dû ce matin se réunir très peu de temps afin que les députés puissent participer à la séance publique.
Nous n'avons pas, madame la secrétaire d'État, tenté de prendre le Gouvernement par surprise. En effet, Jean-Paul Sandrier, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avait demandé à deux reprises, lors de la Conférence des présidents, que davantage de temps que les trois heures et demie prévues soit consacré au débat. Nous nous trouvons de fait dans la situation où nous allons dépasser la durée impartie, tant il est vrai que nous ne sommes pas en train de modifier n'importe quel texte – il s'agit du code du travail, qui concerne 21 millions de salariés. Au vu des conséquences de cette modification, que le législateur puisse donner son avis et demander des précisions – ce que nous faisons depuis hier – est la moindre des choses.
Notez, monsieur le président, que nous n'avons fait depuis hier aucune obstruction et qu'il s'agit du premier rappel au règlement, ce qui prouve bien notre volonté de nous inscrire dans une dynamique de travail. Nous avons même retiré des amendements dès lors que nous nous sommes rendus compte d'une mauvaise interprétation ou, compte tenu de nos difficiles conditions de travail, dès lors qu'il est apparu qu'ils étaient satisfaits ou que les dispositions qu'ils prévoyaient se trouvaient déjà dans le code du travail. De plus, et nous aurons l'occasion de le vérifier, dans les tableaux de transposition entre l'ancien code et le nouveau, on peut relever des erreurs, notamment dans le logiciel fourni par le ministère. Celles-ci sont compréhensibles étant donné l'ampleur du travail, mais elles ne simplifient pas la tâche du législateur.
Voilà les raisons de ce premier – et j'espère dernier – rappel au règlement afin qu'il soit bien indiqué au Journal officiel que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine proteste contre les conditions de travail des députés à l'occasion de l'examen de ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 185 à l'article 3.
Cet amendement vise à rétablir les dispositions fixant les catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation au repos hebdomadaire. Nous sommes en effet favorables au respect du droit constant, qui fixe la liste limitative des établissements concernés, renvoyant au décret pour déterminer « les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide, les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ».
Le nouveau texte donne une définition qui élargit sans limite le champ de ces dérogations. Seraient désormais, en effet, concernés les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture sont rendus nécessaires par les contraintes de production, par les contraintes de l'activité ou les besoins du public. Il s'agit donc de la réécriture complète d'un article du code du travail sans que le débat public sur le repos dominical ait eu lieu. Ce type de manoeuvre relève du déni de démocratie.
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 171 .
Je souhaite, monsieur le président, défendre, par la même occasion, les amendements nos 31 rectifié et 172 , puisqu'ils portent sur le même sujet, à savoir le travail le dimanche.
Dans le code actuel, l'article L. 221-6, en son premier alinéa, dispose : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement », il peut y avoir des exceptions au repos dominical. Le tableau de correspondances ne mentionnant pas cet article, nous avons eu quelque mal, hier, à suivre les explications du ministre du travail.
Mais, après recherche, nous avons retrouvé ce fameux article L. 221-6, qui autorise que le repos hebdomadaire soit pris un autre jour que le dimanche si le repos dominical de l'ensemble du personnel d'un établissement est « préjudiciable au public ».
Le nouvel article, qui lui correspond en partie, l'article L. 3132-12, permet le travail dominical pour certains établissements « dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public ».
Hier, M. le ministre du travail nous a expliqué que c'était la même chose. Je soutiens, moi, que ce n'est pas la même chose, et donc que nous n'avons pas affaire à une transposition à droit constant.
D'abord, la notion de « besoins du public » n'est pas définie dans le code du travail. Qui va la définir ? Les sondages ? Par exemple, des sondages qui affirmeront que les besoins du public, c'est que les magasins soient ouverts sept jour sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Parce qu'à un certain moment, nous en serons pratiquement là.
On nous dit que, selon les sondages, une majorité de Français est favorable à ce que les magasins soient ouverts le dimanche. Mais, bizarrement, quand on leur demande s'ils sont prêts, eux, à travailler le dimanche, une majorité répond que non.
Ce n'est tout de même pas un hasard. Je ne sais pas s'il arrive à certains, ici, de travailler le dimanche, mais franchement, cela casse toute la vie de famille. Après cela, on nous fera de grands discours sur ces familles « qui ne savent pas s'occuper correctement de leurs enfants », sur la perte de l'autorité parentale, sur le fait que des enfants ou des adolescents traînent, sans activité, sans contrôle parental.
Le texte n'aggrave rien du tout. Rien ne changerait de ce point de vue-là !
Le Gouvernement nous dit en substance : « Si vous pensez que votre niveau de vie pose problème, que vos revenus salariaux sont insuffisants, bref, si vous n'êtes pas contents, travaillez le dimanche ! » Voilà la réponse que nous propose le Gouvernement aujourd'hui.
En outre, cette codification introduit cette modification – car je maintiens qu'il s'agit bien d'une modification, que nous ne sommes plus à droit constant – alors qu'on nous a annoncé qu'un projet de loi serait examiné ici en séance publique le lundi 17 décembre prochain. Nous l'apprenons ce matin par la radio. Le texte sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 12 décembre. Il sera transmis au bureau de l'Assemblée nationale le 13, ou le 12 au soir. Le législateur n'aura donc que quelques jours pour étudier un texte qui, semble-t-il – car nous ne disposons pas pour l'instant de l'avant-projet –, introduirait des modifications portant sur le travail dominical. Voilà les conditions dans lesquelles nous allons devoir travailler, s'agissant d'un texte fondamental modifiant les conditions de travail de 21 millions de salariés et, plus globalement, les conditions de vie de l'ensemble de nos concitoyens.
Je proteste contre le fait que la transposition ne se fasse pas à droit constant. On procède bien à une modification du droit, et à une modification pour laquelle on pouvait attendre puisque le Gouvernement avait annoncé qu'il légiférerait sur la question, ce qu'il va faire en urgence d'ici à la fin du mois.
Cette modification n'a pas lieu d'être dans cette recodification du code du travail.
Monsieur le président, je voudrais donner un avis global sur l'ensemble des amendements traitant du même sujet.
Il est possible, en effet, si vous en êtes tous d'accord, mes chers collègues, de procéder à une discussion globale des amendements nos 185 et 171 , mais aussi des amendements nos 31 rectifié et 151 , des amendements identiques nos 152 et 172 et de l'amendement n° 153 . (Assentiment.)
Je vais donner la parole à MM. Vidalies et Néri pour soutenir l'ensemble de ces amendements, après quoi la commission et le Gouvernement donneront leur avis, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. Alain Vidalies.
Même si nous sommes d'accord pour ne pas allonger inutilement le débat, il y a là une vraie question de fond, une question grave, qui est probablement l'une des plus importantes que nous aurons à traiter au cours de cette matinée.
Je ne reprendrai pas les arguments de Mme Billard, que je partage, sur le débat de fond, celui qui porte sur le travail dominical. Je veux en rester à la question du droit constant. Nous avons affaire ici à l'un des cas où la violation du droit constant est le plus manifeste. Tout esprit normalement constitué comprend parfaitement qu'il y a une différence entre le texte actuellement en vigueur, qui dispose que l'ouverture dominicale est exceptionnellement autorisée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement « serait préjudiciable au public », et le texte proposé par le Gouvernement, selon lequel cette ouverture est autorisée quand elle répond aux « besoins du public ». À moins de se tenir à l'écart de toute démarche rationnelle, il est évident que l'on passe d'une exception motivée par un préjudice éventuel pour le public à une ouverture dominicale justifiée par les besoins de celui-ci.
Il y a bien là une différence, sauf si l'on considère que le fait que les commerces ne soient pas ouverts le dimanche constitue en soi un préjudice. C'est à peu près le seul argument qui justifierait cette rédaction, qui est susceptible de beaucoup intéresser le Conseil constitutionnel.
Cette question est majeure. Il n'y a aucune rédaction à droit constant. Nous avons affaire à une opération qui modifie le texte de la loi, et qui constitue à l'évidence une anticipation de ce qui nous attend au moment où nous aurons à nous prononcer sur les propositions du Gouvernement. Chacun prendra ses responsabilités le moment venu. C'est un vrai débat. Nous ne sommes pas, pour notre part, favorables à la généralisation du travail dominical, et ce pour toute une série de raisons. Personne ne pourra nous convaincre que cela relancerait la consommation. Ce qui sera dépensé le dimanche, par définition, ne le sera pas le lundi ou le mardi. La démonstration reste à faire.
Quoi qu'il en soit nous aurons ce débat le moment venu. Je m'en tiens aujourd'hui à la question du droit constant. Vous ne respectez pas ce qui est écrit dans le texte. La codification qui nous est proposée va bien au-delà de la lettre du texte en vigueur comme de l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite jusqu'ici. C'est un coup fourré. Cette disposition relève du domaine de la loi et non du domaine réglementaire.
C'est là un point dur dans le débat que nous avons depuis hier. Je souhaite que l'Assemblée adopte nos amendements. Dans le cas contraire, nous en prendrons acte, et nous ferons les démarches nécessaires pour faire sanctionner ce qui me paraît être un abus de la procédure de codification et, d'une certaine façon, compte tenu de l'explication qui a été donnée hier par le ministre du travail, une provocation, une insulte à l'intelligence collective des parlementaires.
Que l'on prenne des décisions, soit ! Mais qu'on les assume ! Et que personne ne vienne nous expliquer que justifier l'autorisation de l'ouverture dominicale par le fait que le congé serait « préjudiciable au public » ou par le fait qu'elle répondrait aux « besoins du public », c'est exactement la même chose ! C'est évidemment faux. C'est un mauvais coup. Il est temps de revenir au droit constant, ce que permettent nos amendements. Après quoi, nous aurons le débat de fond.
Nous sommes en train de traiter de l'un des points clés, non seulement de notre débat, mais de la discussion plus globale qui s'est malheureusement engagée depuis quelques mois dans le but de remettre en cause le code du travail et le droit au travail.
Le démantèlement du droit du travail est un objectif poursuivi par certains avec un acharnement absolument insupportable. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mon ami Michel Vergnier est à mes côtés. Il est comme moi originaire des quartiers populaires de Clermont-Ferrand, où se trouvent les usines Michelin. Je me souviens comment les ouvriers de Michelin se sont insurgés contre le fait qu'on les oblige à travailler le dimanche. Eh bien, l'entreprise Michelin a fait en sorte de suspendre son activité le dimanche !
Nous sommes, d'abord, devant une remise en cause du repos. On me dira que le repos hebdomadaire peut être pris le lundi. Peut-être, mais il y a quand même un rythme de vie à respecter.
J'entends souvent parler de la famille, de la nécessité d'élever les enfants, d'encourager la vie associative. Mais attendez ! Comment est-ce possible quand on travaille le dimanche ? À moins que vous ne souhaitiez faire travailler les enfants le dimanche dans les établissements scolaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais, si c'était le cas, il faudrait nous le dire. Cela signifierait qu'on remet en cause toute l'organisation de la cellule familiale.
Les enfants dont les parents travaillent le dimanche n'ont pas ce moment privilégié de réflexion, de discussion, de partage. Vous croyez que c'est la meilleure façon de faire vivre la famille ?
Pour ce qui est de la vie associative, j'ai été amené, en tant qu'éducateur de jeunes enfants, à travailler le dimanche. Par la même occasion, j'ai été privé de mon action associative. Je ne pouvais même plus participer aux matchs de football de mon équipe locale, qui jouait le dimanche. Je ne pouvais plus participer à la vie associative. Il en sera de même pour ceux qui travailleront le dimanche.
Vous nous dites, et à très juste titre, que la vie associative est le lien fort de l'intégration et de la mixité sociale. Mais ce lien, vous êtes en train de le mettre sérieusement à mal.
Et puis, si je peux me permettre un peu d'humour noir, monsieur le président, je vous confierai que j'ai écouté l'autre soir, sur une chaîne de télévision – qui n'était pas forcément la chaîne officielle, mais peu importe car on ne sait plus quelle chaîne n'est pas officielle aujourd'hui – un brave employé de chez Ikea qui était tout content : « Moi, je travaille le dimanche. Je gagne 233 % de plus », disait-il. Il faisait plus que Sarkozy, qui se contente de 144 %.
Mais, s'il travaille le dimanche, ce garçon, c'est parce que des gens viennent dans son magasin. Et si ces gens peuvent venir dans son magasin, c'est justement parce qu'ils ne travaillent pas, eux. Imaginons que tout le monde décide de travailler plus pour gagner plus, et que vous ayez convaincu tout le monde qu'il faille travailler le dimanche : tout le monde étant au boulot, il n'y aura plus personne pour consommer le dimanche. Vous voyez bien qu'on est en train de marcher sur la tête.
Je vous en prie, faites preuve de bon sens et de raisonnement, et votez nos amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'actuel article L. 221-9 du code du travail comprend une liste à la Prévert de secteurs économiques où l'on peut déroger de droit au repos dominical pour assurer la continuité de l'activité. Cette liste étant par nature réglementaire, le nouveau code la reprendra dans sa partie réglementaire, mais, dans sa partie législative, ses auteurs ont voulu en donner une base légale en indiquant que les dérogations au repos dominical devaient être fondées sur « les contraintes de l'activité, la production ou les besoins du public ». En effet, quand on regarde la liste actuelle, on y trouve par exemple les hôpitaux, les maisons de retraite, les transports, la distribution d'eau, tous secteurs dans lesquels la continuité du service n'est pas justifiée par une contrainte de production ou d'activité, mais bien parce que le public a besoin en permanence de ces services.
Cette mention des besoins du public est donc nécessaire pour conserver une base légale à droit constant pour les dérogations actuelles. À défaut, il faudrait fermer le dimanche tous les services de santé sous statut de droit privé ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En outre, l'article L. 221-6 du code actuel évoque les cas où la fermeture du dimanche est « préjudiciable au public ». C'est bien la même idée.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Je voudrais ramener un peu de paix dans ce débat. Vous savez très bien qu'au sein de la majorité comme de l'opposition, les positions sur le travail dominical sont très diverses. Il ne s'agit pas d'aller vers des excès que nous condamnons tous.
Simplement, quelques mesures pragmatiques doivent être prises, on le sait très bien, qui peuvent répondre à des demandes précises dans certaines régions géographiques ou dans certains secteurs. Nous aurons un débat sur cette question. Mais, de grâce, ne nous enflammons pas ! Les grandes sorties me paraissent inadaptées à la période actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à l'amendement de M. Muzeau,…
…qui reviendrait sur le reclassement en partie réglementaire de la liste précise des catégories d'établissements. Il revient seulement à la loi d'encadrer cette possibilité de dérogation, ce que nous faisons à droit constant à l'article L. 3132-12.
Madame Billard, à travers votre amendement complétant celui de M. Muzeau, vous nous avez montré quelle était votre conception du droit : avec des dispositions comme celles que vous proposez, le code du travail serait difficilement lisible ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les dérogations en partie législatives et en partie réglementaires ne visent pas, comme vient de le dire M. Méhaignerie, à changer le sens des dispositions qui existent,…
…mais à les rationaliser, à les rendre plus pragmatiques. Nous voulons la clarté : la liste des travailleurs admis à déroger au repos hebdomadaire a bien vocation à figurer dans le règlement, pas dans la loi.
Dans l'ancienne rédaction, la notion de repos « préjudiciable au public » était peu claire, d'où la référence à la notion de « besoins du public »,…
…qui n'entraînera pas de changement de jurisprudence.
Monsieur Vidalies, la question du repos dominical a été discutée avec les partenaires sociaux et la rédaction proposée n'a pas suscité d'opposition de leur part dès lors qu'il était clair pour eux que l'on était à droit constant. C'est bien ce qui a été expliqué et validé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Une fois encore, on nous présente un texte dont le titre est mensonger. Vous aviez expliqué il y a quelques semaines qu'il s'agissait seulement de simplifier le code du travail. Or, plus on avance, plus on se rend compte qu'on saborde les fondements du code du travail !
C'était vrai hier soir, ça l'est encore ce matin. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le travail dominical doit rester une exception, comme l'a excellemment soutenu notre collègue Alain Néri avec des arguments de bon sens, fondés sur la vie quotidienne.
On peut me trouver un tas de défauts, mais au moins je sais lire : en modifiant quelques mots, vous changez totalement la nature du texte.
L'introduction d'un nouveau vocabulaire n'est absolument pas innocente. Le président de la commission a beau tenter de nous rassurer la main sur le coeur, les paroles s'envolent ! Quand on est honnête, quand on pense ce que l'on dit, on l'écrit, on ne laisse pas planer le doute !
Plus généralement, nous connaissons bien votre politique : heures supplémentaires, travail dominical, travail de nuit. Bientôt, vous vous attaquerez à la cinquième semaine de congés payés !
À tout problème, votre seule réponse est de travailler plus, même si c'est au détriment de la vie collective, qu'elle soit familiale, associative ou politique.
Les uns et les autres, nous sommes en train de préparer des listes pour les élections municipales. Nous avons souvent des candidats potentiels qui ne peuvent assister aux réunions parce qu'ils travaillent. Si vous les faites travailler le soir, le dimanche et pendant les vacances, nous ne sommes pas près d'y arriver ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si vous êtes honnêtes et sincères, modifiez ces quelques mots et nous finirons peut-être par vous croire !
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
À l'image de son prédécesseur, le Président Sarkozy est pris au piège de ses promesses de campagne. Le Président du « pouvoir d'achat » succède à celui de la « fracture sociale », mais les Français sont encore une fois abusés, du moins ceux qui n'appartiennent pas aux privilégiés : des milliards d'euros de cadeaux fiscaux ont été offerts aux plus riches au mois de juillet dernier sans aucun effet bénéfique sur notre économie.
Eh oui ! Vous n'avez pas fini de l'entendre, cet argument !
La majorité des Français constate dans le même temps que son pouvoir d'achat ne tend en aucune manière à s'améliorer.
Et les dernières mesures annoncées par le Chef de l'État ne résoudront rien, vous le savez. Par une heureuse coïncidence, la généralisation du travail dominical qui vient d'être annoncée peut trouver sa place dans la recodification du code du travail que nous examinons.(Sourires.)
On ne peut douter que cette réécriture du code du travail s'effectue, en réalité, dans un sens politique clairement défini par M. Sarkozy et ses amis du MEDEF.
Pour lever toute ambiguïté, toute suspicion sur vos intentions – une recodification anticipant l'évolution du droit au gré des annonces du Président de la République, par exemple –, il vous suffît d'accepter nos amendements, qui tendent, à droit constant, à maintenir dans le nouveau code les règles applicables en matière de repos dominical. La réglementation actuelle autorise le travail dominical pour des catégories professionnelles définies par l'article L. 3132-12 A et en fonction de la nature des établissements concernés : ceux où sont mises en oeuvre des « matières susceptibles d'altération très rapide » ou dans lesquels « toute interruption du travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ». Ces points du code sont précis, clairs et raisonnables. Il vous paraît utile de les remplacer par les établissements « dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public ». Mais que sont ces fameux « besoins du public » ? L'ouverture à minuit des magasins Virgin pour vendre une nouvelle console de jeux vidéo ou le dernier Harry Potter ?
Alors qu'actuellement le code autorise le travail dominical pour les établissements dont l'activité « exclusive ou principale » est la vente de denrées alimentaires au détail », la nouvelle rédaction l'étend à « tous les commerces de détail ». Cette nouvelle disposition permettra à la grande distribution d'étouffer encore un peu plus l'activité des marchés et des détaillants.
Pour les autres commerces de détail, le maire pourrait en outre autoriser la suppression du repos hebdomadaire cinq dimanches dans l'année, sans avoir à demander l'avis des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs. Notre amendement tend, au contraire, à maintenir cette consultation.
Avec la généralisation du travail dominical que vous voulez imposer, le travailleur peut tirer un trait sur toutes les activités familiales, associatives ou de loisirs qu'il comptait entreprendre le dimanche. Cela mérite tout de même un vrai débat !
La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l'amendement n° 154 .
Cette question nécessite en effet un débat de fond, d'autant que les enjeux en sont multiples. Elle concerne d'abord la place des syndicats et des organisations patronales. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche estime que des négociations doivent s'engager sur les projets du Gouvernement – pouvoir d'achat, sécurisation des parcours professionnels ou encore contrat unique. Or, avec ce texte, vous nous démontrez que la consultation n'est pas du tout une priorité pour vous. Dès lors, nous sommes fondés à nourrir toutes les craintes pour les prochains textes à venir.
Comme beaucoup dans cette enceinte, je suis maire, et je me souviens d'avoir ouvert ma permanence le samedi matin pour accueillir ceux de mes concitoyens qui, travaillant au Luxembourg, pouvaient difficilement se rendre disponibles durant la semaine. Or j'ai constaté que ceux qui venaient le samedi matin – de préférence cinq minutes avant la fermeture – étaient les retraités qui, eux, pouvaient venir toute la semaine ! Je ne crois donc pas du tout à cet argument des « besoins du public », d'autant qu'il est porteur de risque pour les gens de s'endetter davantage. Il est en effet presque impossible de fréquenter les magasins sans céder à la tentation, surtout en compagnie des enfants. Alors que le pouvoir d'achat est si faible, je ne suis pas sûr qu'imposer au personnel d'être présent sur le lieu de travail le dimanche rende service à la population.
Tout cela concourt à la régression générale du droit du travail, que nous dénonçons depuis hier. J'ai le souvenir de nombreux salariés de la sidérurgie qui travaillaient « à titre exceptionnel » le samedi de façon quasi-systématique, pour faire l'inventaire ou autre chose. Depuis, des améliorations sont intervenues, chacun récupérant sur un plan d'égalité le temps de travail grâce aux RTT, selon une organisation du personnel négociée entre l'entreprise et les salariés. C'est pourquoi la consultation nous paraît indispensable.
La commission est défavorable à ces amendements.
Je précise que, pour la première fois, tous les partenaires sociaux ont été associés au processus de recodification, et dès le début.
Il ressort des auditions une satisfaction générale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), notamment s'agissant des excellentes conditions de travail.
C'est la première fois qu'une commission des partenaires sociaux a consulté et associé toutes les organisations syndicales au travail de recodification. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La commission de partenaires sociaux a été réunie à vingt reprises. Vous ne pouvez pas dire que ces derniers n'ont pas été consultés ! Non seulement ils l'ont été, mais ils ont approuvé la modification clarifiant la rédaction. Le rassemblement de la partie réglementaire et de la partie législative dans un tout cohérent va dans le sens d'une meilleure lisibilité et de la simplification du code du travail.
Je ne comprends que vous disiez que les partenaires sociaux n'ont pas été consultés. C'est la première fois qu'on organise une consultation aussi importante et régulière !
Il y a des limites, madame la secrétaire d'État ! C'est bien le rapport rédigé par Mme la rapporteure qui explique que le projet de loi a pour objet de court-circuiter les recours déposés devant le Conseil d'État par les mêmes organisations syndicales dont vous prétendez qu'elles sont d'accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est tout simplement inouï et je n'ai jamais vu cela ! Ne hochez pas la tête, madame la secrétaire d'État, c'est dans le rapport : « L'intérêt d'une loi de ratification, outre de rendre sans objet les recours engagés devant la juridiction administrative contre cette ordonnance… ». Peut-on être plus cynique ? Vous utilisez une arme à votre disposition. Dont acte ! Mais ne nous dites pas ici, pour le Journal officiel ou les besoins du débat politique, que ceux qui ont déposé ces recours étaient d'accord avec vous. Ils ne l'étaient pas et nos amendements reprennent les mémoires déposés devant le Conseil d'État. Voilà la vérité !
Assumez ce que vous êtes en train de faire et ne travestissez pas les faits ! Nous ne l'acceptons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si vous voulez maintenir le débat sur ces bases, il va durer longtemps !
Nous avons dit au départ que nous voulions un débat technique sur le droit constant, et nous y sommes prêts. Mais si vous voulez donner cette interprétation au contexte politique, nous sommes prêts aussi à rester ici très longtemps !
Le fait de voter la loi rend sans objet les recours devant une juridiction administrative.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous avions compris !
Seule la CGT a déposé un recours. Tous les autres syndicats sont d'accord.
Madame la secrétaire d'État, j'aimerais que vous répondiez aux questions posées.
L'amendement n° 125 deuxième rectification prévoit de rétablir la consultation des représentants du personnel en vue de l'autorisation donnée par le maire pour l'ouverture du dimanche. Ce n'est pas neutre !
Dans cet hémicycle, un certain nombre d'entre nous sont maires. Vous devez donc vous prononcer. Aucun dossier ne passe entre mes mains sans que je réclame la justification de l'avis du comité d'entreprise et des organisations syndicales. Or vous nous proposez de ne plus avoir recours à cet avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 125 deuxième rectification et 154.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 32 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Madame la secrétaire d'État, depuis hier, nous avons fait preuve de beaucoup de bonne volonté. Mais vous ne pouvez pas nous faire cette réponse : « Les organisations syndicales sont pour. » Mme la rapporteure écrit même dans son rapport : « La plupart » des organisations syndicales. Lorsque l'on emploie cette expression, cela signifie que certaines ne sont pas d'accord.
Dans la presse, ces derniers jours, des organisations syndicales autres que la CGT ont indiqué qu'il y avait des problèmes. Une autre a dit : « C'est globalement positif. » (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'expression est un peu connotée historiquement. Quand elle est employée dans ce sens-là, vous êtes les premiers, tout comme moi d'ailleurs, à dire que c'est une façon de gommer les aspérités et d'oublier les problèmes posés.
Nous ne nions pas qu'il y ait dans le code des réécritures positives, des formulations, des éclatements qui sont positifs et qui rendrait plus clair le texte. Quelques modifications d'architecture sont également positives. Mais ce n'est pas pour autant qu'il ne subsiste pas des aspects insuffisants, voire négatifs . Notre devoir de législateur est de le dire.
L'amendement n° 32 porte sur les conventions de forfait en jours, lequel ne concerne pas uniquement des cadres, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement, puisque les gouvernements précédents, entre 2002 et 2007, ont étendu ces conventions à des non-cadres.
Le salarié qui considère que les réductions de temps de travail qui devraient accompagner la convention de forfait en jours ne sont pas réalisées et que sa rémunération est manifestement sans rapport avec les obligations de cette convention peut, dans la nouvelle rédaction, saisir le juge judiciaire. Le chef d'entreprise n'a plus l'obligation de tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués dans le cadre de la convention.
Dans ce nouvel article, nous pouvons constater deux régressions.
Premièrement, il s'agit maintenant de saisir le juge judiciaire, et non plus le conseil de prud'hommes. Nous avons déjà eu ce débat, mais je souhaite apporter une petite précision. Il y a une cohérence entre les deux codes sur cette réécriture dans soixante et un cas sur soixante-six. Pour les cinq cas restants, la logique et la probabilité incitent à penser qu'il doit y avoir une justification à cette modification de compétences entre le conseil de prud'hommes initialement prévu et la saisine du juge judiciaire, même si nous n'avons pas encore obtenu cette justification. C'est le cas pour la convention de forfait en jours.
Deuxièmement, comment le salarié peut-il se défendre devant le juge judiciaire s'il ne peut pas s'appuyer sur le document écrit concernant le relevé de jours de travail du « forfait jours », que le chef d'entreprise devait jusqu'à présent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail ? Comment pourra-t-il prouver avoir travaillé plus de jours que ce qui est prévu dans la convention, ne pas avoir bénéficié des jours de réduction de temps de travail prévu, ni de changement de salaire ? Là encore, nous ne nous sommes pas en droit constant. Le fait de prévoir dorénavant le rachat des RTT et d'introduire au fur et à mesure d'autres modifications, y compris dans le cadre de la convention « forfait jours », ne doit pas modifier la transposition en droit constant.
Avis défavorable.
Cette obligation procédurale est renvoyée dans la partie réglementaire, à l'article R. 3171-2.
Les dispositions de même nature déjà prévues dans le code du travail relèvent toutes, comme formalités administratives, de la partie réglementaire. Tout a donc été regroupé dans un titre relatif au contrôle de la durée du travail.
Mme la rapporteure a précisé que tout cela relevait du domaine réglementaire et se trouvait à l'article R. 3171-2 du nouveau code.
Je suis saisi d'un amendement n° 156 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le défendre.
Je défendrai cet amendement de façon synthétique, puisque la question de l'ouverture des commerces le dimanche a été longuement exposée.
Je faisais allusion tout à l'heure au rôle des maires dans les collectivités locales. Il me paraît nécessaire, dans ce type de situation où le maire est en première ligne – parfois critiqué, parfois adulé, toujours contesté –, que l'avis du conseil municipal soit obligatoire.
En effet, ce sont les conseillers municipaux élus par nos concitoyens qui expriment le mieux et de la manière la plus désintéressée ce qu'ils vivent sur le territoire de leur commune, s'agissant en particulier de l'ouverture le dimanche.
Avis défavorable.
Cette règle de procédure, comme toutes celles relatives à des avis, est de nature réglementaire.
Je suis saisi d'un amendement n° 157 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le défendre.
Défavorable également.
Je suis heureux du soutien qu'apporte Patrick Roy au droit local, et ce d'autant plus qu'il n'est pas d'Alsace-Moselle.
Nous pouvons tous être fiers de ce droit local, qui prévoit, depuis très longtemps, des dispositions supérieures au droit général français. Nous avons encore de bonnes raisons de nous y référer.
L'amendement n'a évidemment pas pour but de remettre en cause le financement de la journée de solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées, même si nous sommes convaincus qu'il ne s'agit que d'une « mesurette » symbolique, qui donne lieu à des débats sans fin au sein des conseils municipaux pour déterminer le jour non rémunéré retenu ou les minutes décomptées pour parvenir à cette journée de solidarité, ou encore pour savoir si on laisse chacun se débrouiller avec ses RTT.
Il me paraît important de respecter, dans un esprit laïque, les pratiques des uns et des autres. Il nous semble extrêmement malvenu, voire choquant, même si c'est un droit local et spécial, que ne figure pas dans le code du travail à venir, puisqu'il y a recodification à droit constant, le fait que, outre l'impossibilité de choisir le 1er Mai, on ne puisse pas non plus retenir le Vendredi saint et la Saint- Étienne, le lendemain de Noël, qui sont en Alsace-Moselle des jours fériés.
Si vous remettez en cause ces acquis historiques, vous remettez en cause le principe même du droit local. En Alsace-Moselle, dans le domaine de la sécurité sociale par exemple, les comptes sont équilibrés. Alors, ne jetons pas ce qui semble bien réussir !
Si nous n'utilisons pas les autres méthodes que j'ai exposées, pour fixer la journée de solidarité, nous trouverons certainement la solution parmi les sept autres jours fériés.
Pourquoi ne pas inclure dans la recodification, après l'alinéa 67 de l'article 3, l'alinéa suivant :
« 8° septies A. Le 1° de l'article L. 3133-8 est complété par les mots : “ ; toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité ; ” ».
Il ne s'agit pas de nous rassurer – parce que nous sommes, si je puis dire « droits dans nos bottes » –, mais tout simplement de faire en sorte que la recodification, à droit constant, soit effective dans les deux sens. Nous vous avons souvent reproché d'interpréter au-delà de ce qui était dit. Là, nous ne vous demandons pas d'interpréter, mais de recopier, mot à mot, les termes du droit local.
Effectivement, nous sommes dans le cadre du droit local.
Comme l'a indiqué M. Liebgott, nous avons un ensemble de contraintes supplémentaires. Il a cité l'exemple de la sécurité sociale, mais il aurait également pu prendre l'exemple du surendettement pris au droit local.
Je vous rassure, mes chers collègues : il ne s'agit pas de remettre en cause ou de modifier le dispositif de la journée de solidarité, ô combien complexe – nous le savons tous. Nous souhaitons simplement, par cet amendement, appeler l'attention du Gouvernement sur une dérive de la loi du 30 juin 2004 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à savoir le choix du Vendredi Saint, de la Saint-Étienne, comme journée de solidarité. La grande majorité des Alsaciens-Mosellans y est fondamentalement opposée.
En Alsace-Moselle, la réglementation du travail est régie par les articles 105 a à 105 i du code professionnel local. Sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 105 a, l'ordonnance du 16 août 1892 sur les jours fériés a établi neuf jours chômés. Sept d'entre eux sont identiques à ceux de la République française, mais le deuxième jour de Noël, c'est-à-dire la Saint-Étienne, et le Vendredi Saint sont spécifiques à l'Alsace-Moselle.
Afin de promouvoir, d'une part, une pratique respectueuse du droit professionnel local à laquelle les Alsaciens Mosellans sont attachés, tant sur le plan culturel que religieux, et tout en réaffirmant la participation des trois départements à l'effort national de solidarité envers les personnes âgées dépendantes ou handicapées, l'amendement précise que l'accord professionnel déterminant la journée de solidarité, qui ne peut pas choisir la journée du 1er Mai, ne pourra pas non plus retenir en Alsace-Moselle le Vendredi Saint, ni la Saint-Étienne.
Cet amendement n'arrive pas par hasard, puisque, en novembre 2006, j'avais déposé, avec vingt-deux autres collègues une proposition de loi en ce sens. Ce texte avait été travaillé collectivement avec M. Gérard Larcher, alors ministre du travail, et l'Institut du droit local de Strasbourg.
Les amendements nos 68 et 148 ne respectent pas le droit constant.
Un accord collectif peut prévoir que la journée de solidarité prévue à défaut le Lundi de Pentecôte peut être reportée à n'importe quel autre jour férié, sauf le 1er Mai.
Il ne paraît pas exister, pour l'Alsace-Moselle, de dispositions de droit positif précisant que ce ne pourrait être l'un des jours fériés supplémentaires spécifiques à ces départements.
Je pense que ces amendements devraient être retirés. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
Nous comprenons le sens de ces amendements, mais ils ne respectent pas le principe du droit constant. Nous souhaitons donc qu'ils soient retirés.
Je suis extrêmement choqué par la réponse qui nous est faite sur ces amendements concernant le statut particulier de l'Alsace-Moselle. Vous avez, hier soir, refusé une de nos propositions au motif qu'elle aurait alourdi le code du travail. Ce n'est pourtant pas nous qui avons lancé cette recodification, qui aboutit à doubler le nombre d'articles ! Cet argument n'est donc pas recevable.
Puisque vous prétendez recodifier à droit constant,…
…autant être clairs : nous sommes, en effet, fondés à vous demander si le droit local fait encore partie du droit national ou si vous le considérez comme une anomalie. Pour moi, le droit local, c'est du droit constant.
C'est la raison pour laquelle le principe du droit constant ne doit pas disparaître dans le code du travail.
Nous nous sommes battus pour que d'autres dispositions y figurent à nouveau, alors qu'elles en avaient été écartées, nous nous battrons donc pour celle-ci. De plus, il n'y a aucun conflit entre les chefs d'entreprise et les salariés sur ce point. C'est une disposition qui fait l'unanimité…
…et qui ne dérange personne dans les quatre-vingt-dix-sept autres départements.
J'avoue être très surpris de ce blocage. Cela voudrait-il dire que l'histoire particulière de cette région, qui fut annexée de force et qui, pendant longtemps, a vécu sous le joug allemand, doive faire les frais d'une politique où l'on ne reconnaîtrait plus cette différence dans la République ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !
Je suis saisi d'un amendement n° 69 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le soutenir.
Cet amendement concerne également le droit local. Le nouveau code ne reprend pas les références aux établissements de préparation et de nettoyage du minerai et les briqueteries et tuileries. Nous voulons les réintégrer afin de n'exclure aucune activité de construction d'un ouvrage des dispositions du droit local.
Je pense qu'il ne s'agissait que d'un oubli. Nous voulons donc corriger ce qui nous semble être une erreur matérielle, encore que, lors de l'examen de cet amendement à la commission, on ait cru devoir nous donner une autre réponse. Le principe du droit constant justifierait que la liste des établissements, carrières et entreprises, qui existait, soit exhaustive. Ou alors, expliquez-nous pourquoi vous retirez les établissements de préparation et de nettoyage de minerai, les briqueteries et tuileries !
La commission est défavorable à cet amendement portant également sur le droit local. Il a déjà été rejeté au Sénat, car il n'apporte aucune précision supplémentaire.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n'est pas une référence !
Pour répondre précisément, je signale que l'expression « génie civil » utilisée dans le nouveau code recouvre toutes les constructions qui ne correspondent pas à des bâtiments, notamment les ouvrages de voirie. De même, toutes les usines, fabriques et ateliers sont regroupés sous l'expression « établissements industriels ».
Même avis que la commission.
Vous faites disparaître des dispositifs au prétexte de les intégrer dans un dispositif plus large. Ça change des fois où vous n'intégrez rien de ce qui devrait l'être. Je ne vois pas beaucoup de cohérence dans votre position.
Je suis saisi d'un amendement n° 63 .
La parole est à M. Jean Mallot, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet, comme beaucoup d'autres – et dont certains ont été adoptés – de rétablir le droit constant s'agissant des compétences du conseil des prud'hommes en cas de différend en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Le nouveau code du travail prévoit que le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit après avis conforme, le refus du congé par l'employeur devant être motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le texte renvoie donc au règlement de façon abusive. Il est clair que la procédure et la compétence d'attribution du conseil des prud'hommes relèvent du domaine législatif. Le code actuel prévoit qu'en cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui est saisi et statue « en dernier ressort selon les formes applicables au référé ». C'est bien cette disposition que nous voulons rétablir.
Permettez-moi, monsieur le président, de m'exprimer un peu plus longuement sur les conseils de prud'hommes. J'aurais pu le faire dans le cadre d'un rappel au règlement, mais cela aurait pris beaucoup plus de temps.
Lors du débat général, nous avons été nombreux à faire le lien entre la restriction, dans le nouveau code, des attributions des conseils de prud'hommes et la refonte autoritaire de la carte judiciaire établie par Mme Rachida Dati. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si Mme Dati maintient ses annonces, ce ne sont pas moins de soixante-trois conseils de prud'hommes qui seront supprimés, cela sans avoir procédé à la moindre concertation – je vous renvoie à cet égard à nos débats d'hier soir ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elle prévoit aussi de supprimer divers tribunaux de grande instance qui, pour certains, sont directement liés à des conseils de prud'hommes, car, vous le savez, ce lien est organique.
Vous avez sans doute comme moi lu la presse s'agissant de la suppression du TGI de Moulins dans l'Allier.
Les avocats, notamment le bâtonnier et un des avocats du barreau, par ailleurs, premier adjoint au maire de Moulins – que l'on ne peut le soupçonner d'être politiquement opposé à Mme Dati – viennent de reprendre leur grève de la faim – un moment suspendue pour permettre la concertation – pour exprimer le vif mécontentement des acteurs du monde judiciaire dans ce département, où les justiciables s'inquiètent également beaucoup. La réforme de la carte judiciaire, notamment dans le département de l'Allier, a été annoncée de façon autoritaire, sans concertation, laquelle aurait permis à Mme Dati de prendre conscience du fait que mon département compte trois bassins de vie et que la justice de proximité passe par le respect de ces bassins de vie.
Les critères de la ministre, qui varient et fluctuent d'un département à un autre, ne sont pas responsables.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Hors sujet !
Mais si ! La carte judiciaire ! La production des décisions de justice ! Nous sommes en plein dans le sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si vous voulez que je fasse un rappel au règlement, et une suspension de séance, c'est possible ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Hors sujet !
Je me suis exprimé sobrement, mais si vous voulez que nous perdions du temps, je peux faire un rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La situation est grave ! Ce n'est tout de même pas rien quand deux avocats viennent de reprendre leur grève de la faim parce que la concertation qu'ils avaient réclamée n'aboutit pas !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Hors sujet !
Je demande à Mme la secrétaire d'État et à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui vient de nous rejoindre, de demander à Mme Dati de cesser de s'entêter dans cette réforme et de revenir à la raison, car il est grand temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Pas de menaces !
La commission est défavorable à cet amendement. Le sujet a déjà été abordé, et relève de dispositions réglementaires.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 7 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 162 .
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
Il s'agit de réparer un oubli. L'article L. 122-4 du code actuel prévoit l'interdiction, pour les apprentis de moins de dix-huit ans, de travailler les jours de fête reconnus par la loi. On ne retrouve pas cette disposition dans le nouveau texte. Or il s'agit pourtant d'une mesure de protection des mineurs qui ne relève pas du domaine réglementaire ; elle doit être du ressort du vote du Parlement, et non d'une décision unilatérale du Gouvernement.
Je comprends bien que maintenir des mesures de protection paraît incongru à une majorité qui a réinventé le travail de nuit pour les adolescents de moins de seize ans, et dont le but est de démanteler le code du travail ! Pour notre part, nous considérons que cette disposition, qui figure depuis des décennies dans le code du travail et qu'aucun gouvernement n'a remis en cause, mérite d'être maintenue pour protéger les apprentis de moins de dix-huit ans.
Avis défavorable. Cette précision est inutile, car l'article L. 3164-6 prévoit que les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête. Ils sont donc protégés, et cela concerne aussi les jeunes apprentis.
Même avis que la commission.
L'article L. 222-4 a été abrogé parce qu'il est redondant avec l'article L. 222-2, et Mme la rapporteure a précisé où ce dispositif se situerait dans le nouveau code.
Je suis saisi d'un amendement n° 119 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Notre amendement vise à ce que la nature des documents servant à comptabiliser les heures de travail ainsi que la durée pendant laquelle ils doivent être tenus à disposition de l'inspection du travail doivent continuer à être déterminées par voie législative.
Le code du travail prévoyait un délai de conservation de trois ans. Mme Billard nous a rappelé qu'il était nécessaire de conserver ces documents, seule voie de recours pour le salarié en cas de contentieux avec l'employeur, sur la comptabilisation de ses heures. Pour retrouver ses droits, le salarié a besoin qu'il subsiste une trace, que lui garantissait le code du travail pendant trois ans.
Nous souhaitons la réintroduction de cette disposition.
Je suis saisi d'un amendement n° 121 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Nous refusons de laisser au seul Gouvernement le soin de fixer le salaire minimum de croissance selon une procédure à sa discrétion. C'est pourquoi nous proposons de réintroduire, dans le nouveau code, la procédure actuelle qui fait intervenir la Commission nationale de la négociation collective. Au moment où l'on parle tant du pouvoir d'achat, c'est bien le moins !
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 122 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Nous proposons de rétablir les dispositions de l'actuel article L. 141-5 du code du travail, dispositions supprimées et non remplacées. Il précise donc que les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les fonctionnaires assimilés sont chargés, chacun dans leur domaine de compétences et concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions sur la rémunération mensuelle minimale.
Avis défavorable également : les attributions de l'inspection du travail ne sont pas restreintes.
Je suis saisi d'un amendement n° 8 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 9 deuxième rectification.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement vise à codifier l'article d'une ordonnance relatif aux tickets-restaurant.
Je mets aux voix l'amendement n° 9 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 10 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Je suis saisi d'un amendement n° 111 .
La parole est M. Frédéric Reiss, pour le défendre.
D'une part, il s'agit de corriger les renvois figurant dans l'article L. 4111-2, non pris en compte dans le recodification. D'autre part, les dispositions de droit commun relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail étant prévues par décret simple, il convient, par souci de cohérence, que les dispositions similaires des autres établissements le soient également. Cet amendement introduit donc une exception par l'ajout des termes : « pris, sauf dispositions particulières » après le mot : « décret ».
Je suis saisi d'un amendement n° 128 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.
Nous estimons que l'introduction d'un chapitre intitulé « Obligation des travailleurs » en regard du chapitre « Obligation des employeurs » dans la partie du code relative à la santé et à la sécurité au travail est source de confusion. Il convient donc de le supprimer : les employeurs doivent rester les seuls responsables en matière de prévention des risques professionnels.
Défavorable.
Il existe des obligations de sécurité imposées aux salariés dans le code actuel, par exemple, à l'article L. 230-3. Le nouveau titre vise simplement à les faire apparaître à des fins pédagogiques, à droit constant, par définition.
Les intitulés n'ont en effet pas de portée juridique. La jurisprudence sur les responsabilités dans les accidents du travail est abondante et fixée depuis des années. Je ne crois pas qu'un intitulé de subdivision puisse la modifier de quelque manière que ce soit.
Les articles actuels du code prévoient expressément des obligations pour les travailleurs. Dès lors, l'intitulé de ce chapitre est pertinent. Par ailleurs, nous ne créons pas d'obligations nouvelles pour les salariés. Avis défavorable.
Nous touchons là un domaine extrêmement sensible où toute modification peut avoir des conséquences très importantes. Je souhaiterais donc que Mme la secrétaire d'État réponde à une question, qui concerne des milliers de personnes : le changement de nomenclature remet-il en cause la jurisprudence existante en matière de maladies professionnelles et de maladies du travail ?
Il n'implique aucun changement jurisprudentiel, monsieur le député.
Je suis saisi d'un amendement n° 84 .
La parole est à M. Régis Juanico, pour le défendre.
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant en matière de principes généraux de prévention, à l'encontre du concept de droit constant mouvant que vous avez inventé à l'occasion de ce texte. S'agissant plus particulièrement de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans les entreprises, vous avez introduit des modifications substantielles dans les dispositions de l'ancien code. Vous avez ainsi mis les obligations des employeurs sur le même plan que les obligations des travailleurs en créant un nouveau chapitre intitulé « Obligations des travailleurs » dans le cadre du titre relatif aux principes généraux de prévention.
Or l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail sont des domaines extrêmement sensibles. Notre assemblée a d'ailleurs choisi de créer une mission d'information sur la pénibilité du travail, dont les travaux débuteront cet après-midi même. En France, un quart des salariés déclarent souffrir d'un stress d'origine professionnelle, un million de travailleurs se disent inaptes au travail. De surcroît, le nombre des maladies professionnelles – à 75 % des troubles musculo-squelettiques – a quadruplé depuis dix ans.
Il importe donc de rétablir l'équilibre de l'ancien code afin de ne pas mettre en péril l'information des salariés en ces domaines essentiels.
Nous ne créons pas d'obligations nouvelles pour les salariés. Il n'y a pas de changement de jurisprudence en matière de santé et de sécurité.
Nous prenons acte de l'engagement de Mme la secrétaire d'État, mais je voudrais m'attarder sur ce point important.
Ayons bien à l'esprit qu'il y a subordination du salarié à l'employeur. Cela implique, par exemple, que les salariés sont obligés de travailler aux horaires fixés par leur employeur, qui a le droit pour lui afin de les faire respecter. Pour ce qui est des obligations liées à l'hygiène et à la sécurité, c'est la même chose : l'employeur doit veiller à ce que les salariés de son entreprise s'y conforment. Lorsque les inspecteurs du travail font un contrôle sur un chantier, c'est d'ailleurs au représentant du chef d'entreprise ou au chef d'entreprise lui-même et non aux salariés qu'ils s'adressent s'ils constatent que certains équipements de sécurité obligatoires ne sont pas portés. Il n'y a pas égalité entre salariés et employeurs en matière de sécurité.
Et c'est en toute logique que l'ancien code ne comportait pas de chapitre relatif aux obligations des travailleurs. C'est à l'employeur de faire respecter les règles : si l'un de ses salariés refuse de porter des équipements de sécurité, il dispose de toutes les ressources légales nécessaires pour l'obliger à le faire, du simple avertissement jusqu'à la rupture du contrat de travail. Il a le droit pour lui.
En introduisant un chapitre « Obligations des travailleurs », vous risquez de mettre à égalité travailleurs et employeurs et, à terme, de détruire la jurisprudence constante. Cela revient en effet à considérer que le respect des règles de sécurité relève de la responsabilité individuelle des salariés et que l'employeur n'a plus d'obligations en la matière.
L'amendement de nos collègues socialistes est donc fondamental.
Je suis saisi d'un amendement n° 82 .
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le défendre.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
Cet amendement, également très important, vise à rétablir la notion d'« équipements de protection individuelle », remplacée dans le nouveau code par celle de « moyens de protection ». Port d'un casque ou de chaussures de sécurité, équipements contre le bruit, protections contre les risques chimiques et toxiques sont autant de moyens de prévenir les dangers qui menacent le travailleur sur son lieu de travail. Il s'agit aussi de prévenir le plus tôt possible l'usure professionnelle au poste de travail. Les équipements de protection individuelle, très clairement définis, rentrent dans les obligations des employeurs en matière de principes généraux de prévention et il importe de conserver leur mention dans le code du travail car les « moyens de protection » renvoient à une définition trop large, qui ne permet pas de mener une politique de prévention efficace dans les entreprises.
Avis défavorable. Le nouveau code, en visant les « moyens de protection », permet de mieux protéger les salariés.
Même avis, monsieur le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 178 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre.
Je suis bien consciente des impératifs liés à la transposition des directives européennes et je suis une fervente partisane de l'égalité entre hommes et femmes, mais il me semble que les femmes doivent pouvoir bénéficier de dispositions protectrices spécifiques, car certaines travaillent dans des conditions beaucoup difficiles que les hommes. Les limiter aux femmes enceintes comme vous le faites me paraît être une régression. C'est pourquoi je propose de maintenir les mots : « les femmes » dans le titre du chapitre.
Avis défavorable. Le droit communautaire ne permet de mesures spécifiques de protection qu'au bénéfice des femmes enceintes, qui viennent d'accoucher ou qui allaitent. Toute autre mesure spécifique aux femmes est tenue pour discriminatoire, même si elle a une vocation protectrice. En 2001, sous une majorité socialiste, la France a ainsi dû supprimer l'interdiction du travail de nuit des femmes pour se conformer au droit européen.
Avis défavorable également.
Je suis saisi d'un amendement n° 85 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le défendre.
S'agissant de la protection des salariés, il nous paraît particulièrement important que les travailleurs atteints d'affections causées par l'utilisation de substances et préparations dangereuses puissent bénéficier des indemnisations à droit constant. Contrairement à ce qu'indique l'article L. 4411-2 du nouveau code du travail – « Des décrets en Conseil d'État, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre » –, nous estimons que ces dispositions doivent demeurer de nature législative.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Cette disposition paraît de nature réglementaire, mais j'attends l'avis du Gouvernement.
Je suis saisi d'un amendement n° 130 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.
S'agissant des établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base, il convient que la liste des postes sensibles sur laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté soit la plus complète possible. Or, l'ordonnance renvoie à un décret le contenu et les conditions d'établissement de cette liste. Cet amendement propose donc de retenir les termes actuels de l'article L. 236-2, qui nous paraissent beaucoup plus précis.
Je suis saisi d'un amendement n° 48 rectifié .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Cet amendement, qui a été adopté par la commission dans une version que j'ai ensuite modifiée pour des raisons strictement rédactionnelles, vise à réintroduire le fait que l'autorité de sûreté nucléaire soit informée, en cas de danger imminent dans une entreprise comportant une installation nucléaire. Il peut sembler étrange qu'une telle disposition ait été supprimée.
Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention doit être transmis à l'inspection du travail. En effet, dans un certain nombre de cas, il est important que l'inspection du travail puisse continuer à bénéficier d'informations qui lui permettent de faire son travail et de garantir ainsi la santé et la sécurité des travailleurs.
La question des pouvoirs de l'inspection du travail est l'un des dossiers principaux de ce texte.
L'amendement n° 64 vise à rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'inspecteur du travail l'avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels, conformément à l'article L. 236-4 du code actuel.
Si le législateur a inscrit cette obligation dans la loi, c'est parce qu'il considère qu'elle est très importante et qu'elle ne doit pas relever du domaine réglementaire.
Cette disposition a donc toute sa place dans la partie législative du code et l'amendement n° 64 tend à rétablir le droit constant en cette matière.
Je suis saisi d'un amendement n° 127 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Dans la mesure où nombre de dispositions en matière de santé au travail, d'hygiène et de sécurité relèvent du domaine réglementaire, nous proposons de revenir aux termes actuels employés pour définir les missions du CHSCT et donc de remplacer le mot « légales » par les termes « législatives et réglementaires ».
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Par définition, c'est par voie réglementaire et non dans la partie législative du code que l'on peut donner compétence à une institution de s'assurer du respect de dispositions réglementaires. C'est une question de cohérence rédactionnelle.
Je suis saisi d'un amendement n° 129 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Nous proposons de reprendre la formulation générale de l'article L. 236-2 renvoyant à la prescription par le CHSCT d'actions de prévention de l'ensemble des risques professionnels, et pas seulement des risques de harcèlement.
Même avis ! Il n'y a aucune réduction des attributions du CHSCT.
Je suis saisi d'un amendement n° 51 rectifié .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Actuellement, le CHSCT peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraît qualifiée. Cela permet de ne pas avoir à aller chercher des experts extérieurs. Je ne comprends pas bien pourquoi cette précision a été supprimée, alors que d'autres, qui concernent le CHSCT, y sont maintenues. La disparition de cette possibilité alourdirait les procédures éventuelles pour les CHSCT.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Les dispositions prévoyant des consultations sans conséquence juridique sont purement réglementaires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ce point rejoint l'un de nos amendements qui sera examiné ultérieurement.
Il s'agit ici de permettre au CHSCT de consulter une personne extérieure à l'établissement qui lui paraît qualifiée, dès lors qu'il y a un doute sur une question d'hygiène ou de sécurité.
J'avoue que la réponse de Mme la rapporteure m'a stupéfié. Cette disposition serait d'ordre réglementaire au motif qu'il n'y a pas de sanction dans l'exercice de ce droit. Je ne suis pas du tout d'accord avec une telle démarche.
Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je suis saisi d'un amendement n° 184 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
En reprenant les termes de l'article L. 236-4, cet amendement vise à préciser le contenu du programme de prévention des risques que l'employeur doit présenter au CHSCT. Il propose également de faire apparaître spécifiquement la question du travail de nuit dans le rapport annuel sur les conditions de travail soumis au CHSCT.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.
S'il appartient à la loi de fixer le principe de présentation au CHSCT du rapport annuel et du programme de prévention des risques professionnels, la détermination de leur contenu relève du niveau réglementaire. Toutes les dispositions de cette nature figureront donc dans la partie réglementaire. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Francis Vercamer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, le sujet étant très important, je demande une suspension de séance afin que nous puissions nous concerter, avec mes collègues du Nouveau Centre. (Exclamations sur les même bancs.)
Article 3
La séance est suspendue, pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.)
La séance est reprise.
L'amendement n° 184 a été défendu par son auteur. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Je suis saisi d'un amendement n° 52 rectifié .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre.
Avis défavorable.
Cette disposition ne paraissant pas avoir de base dans la partie législative de l'ancien code, aussi souhaitable soit-elle, elle ne s'inscrit pas dans le droit constant.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le contenu du rapport annuel a fait l'objet d'un déclassement en partie réglementaire. Si vous voulez, monsieur Muzeau, que nous détaillions le contenu de tous les rapports dans la loi et dans le code du travail, nous n'avons pas fini ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il n'est donc pas scandaleux que cette disposition, comme bien d'autres, figure en partie réglementaire. C'est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ou, sinon, son rejet.
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 86 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le défendre.
L'amendement est défendu. Le comité d'entreprise doit pouvoir faire appel à titre consultatif à toute personne extérieure compétente.
Je vous remercie de bien vouloir me donner la parole, monsieur le président.
Je vous demande une suspension de séance, pour réunir mon groupe. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'ai déjà prévenu votre groupe. Il s'agira de la dernière suspension de séance de la matinée, afin de ne pas trop perturber le travail parlementaire.
Article 3
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
Mon rappel se fonde sur l'article 52 du règlement.
Je regrette les conditions dans lesquelles a été adopté le dernier amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je regrette l'agressivité dont fait preuve une nouvelle fois le groupe socialiste, et même, apparemment le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je regrette qu'il n'y ait pas eu de décompte précis des voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je le regrette d'autant plus qu'il n'aura échappé à personne dans cet hémicycle...
..que l'opposition, qui a de plus en plus de mal à produire des idées nouvelles au service des Français (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), a décidé, faute de mieux, de s'acharner sur un texte de procédure (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qui, sur le fond, ne le mérite pas. Il s'agit seulement de simplifier le droit, comme le demandent les Français, notamment dans le domaine social, en transférant au domaine réglementaire certaines dispositions, ce qu'autorise la Constitution.
Pour poursuivre nos travaux dans un cadre un peu plus serein – et, disant cela, je me tourne vers mon homologue du groupe socialiste, souvent plus serein que ceux qui l'entourent (Exclamations et huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) –, j'apprécierais que nous puissions prendre le temps nécessaire au comptage des voix lors du vote de chacun des amendements.
Monsieur le président, ce n'est pas seulement sur le dernier amendement que le souhait du Gouvernement n'a pas été exaucé. C'était le troisième ou le quatrième.
Cela étant, je vais aller dans votre sens, monsieur le président du groupe UMP. Puisqu'il y a contestation, je vais demander que nous procédions au vote par assis et levé et que deux secrétaires de séance soient affectés au comptage des voix.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
Je ne vais pas engager une polémique avec le président de séance, monsieur Copé. Ce n'est pas dans notre tradition.
Le code du travail n'a rien de banal ou de marginal. Sa modification n'est pas une formalité. Le Gouvernement et la majorité avaient pensé que la ratification de cette ordonnance ne serait qu'une formalité. Mais le travail des députés du groupe socialiste a été efficace et ils ont mis en lumière les problèmes bien réels qui, si le texte est adopté en l'état, se poseront demain aux salariés de notre pays. Ce vote ne pourra se traduire que par un recul, une régression. Les textes techniques sont toujours compliqués, mais, si les députés socialistes font leur travail, on finit par en parler dans le pays. Si vous lisez la presse d'aujourd'hui, monsieur Copé, vous verrez que la modification du code du travail n'est pas une bonne chose. Nous n'avons fait, encore une fois, que notre travail de députés de l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je rappelle aussi que, ce matin, il a fallu attendre que les députés de l'UMP arrivent pour que la séance commence. Alors, ne nous faites pas de reproche ! (Mêmes mouvements.)
D'ailleurs, à propos de la participation des députés aux travaux de l'Assemblée nationale, je vous demande, monsieur le président, puisque vous avez annoncé un vote, de bien vouloir procéder à la vérification du quorum. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Alors, monsieur Copé ?
Je suis saisi par le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l'amendement n° 86 .
Je constate que le quorum n'est pas atteint.
Compte tenu de l'heure, le vote sur l'amendement n° 86 est reporté à une prochaine séance.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton