Amendement N° 7 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
I. - Dans l'alinéa 75 de cet article, substituer à la référence :
« L. 3142-54 »,
les mots :
« L. 3142-64, tel que numéroté par le b) du 9° du présent article »
et substituer à la référence :
« L. 3142-54-1 »,
la référence :
« L.3142-64-1 ».
II. - En conséquence :
1° Au début de l'alinéa 76 de cet article, substituer à la référence :
« L. 3142-54-1 »,
la référence :
« L. 3142-64-1 ».
2° Dans le même alinéa, substituer aux références :
« L. 3142-50 à L. 3142-54 »,
les références :
« L. 3142-60 à L. 3142-64 ».
Exposé Sommaire :
Clarification de l'insertion effectuée par l'alinéa 76 du présent article 3, compte tenu de la renumérotation d'articles opérée par l'alinéa 79.
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