Intervention de Martine Billard

Je souhaite, monsieur le président, défendre, par la même occasion, les amendements nos 31 rectifié et 172 , puisqu'ils portent sur le même sujet, à savoir le travail le dimanche.

Dans le code actuel, l'article L. 221-6, en son premier alinéa, dispose : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement », il peut y avoir des exceptions au repos dominical. Le tableau de correspondances ne mentionnant pas cet article, nous avons eu quelque mal, hier, à suivre les explications du ministre du travail.

Mais, après recherche, nous avons retrouvé ce fameux article L. 221-6, qui autorise que le repos hebdomadaire soit pris un autre jour que le dimanche si le repos dominical de l'ensemble du personnel d'un établissement est « préjudiciable au public ».

Le nouvel article, qui lui correspond en partie, l'article L. 3132-12, permet le travail dominical pour certains établissements « dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public ».

Hier, M. le ministre du travail nous a expliqué que c'était la même chose. Je soutiens, moi, que ce n'est pas la même chose, et donc que nous n'avons pas affaire à une transposition à droit constant.

D'abord, la notion de « besoins du public » n'est pas définie dans le code du travail. Qui va la définir ? Les sondages ? Par exemple, des sondages qui affirmeront que les besoins du public, c'est que les magasins soient ouverts sept jour sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Parce qu'à un certain moment, nous en serons pratiquement là.

On nous dit que, selon les sondages, une majorité de Français est favorable à ce que les magasins soient ouverts le dimanche. Mais, bizarrement, quand on leur demande s'ils sont prêts, eux, à travailler le dimanche, une majorité répond que non.

Ce n'est tout de même pas un hasard. Je ne sais pas s'il arrive à certains, ici, de travailler le dimanche, mais franchement, cela casse toute la vie de famille. Après cela, on nous fera de grands discours sur ces familles « qui ne savent pas s'occuper correctement de leurs enfants », sur la perte de l'autorité parentale, sur le fait que des enfants ou des adolescents traînent, sans activité, sans contrôle parental.