Amendement N° 172 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les six alinéas suivants :
« 8° quater A Après l'article L. 3132-12 est inséré un article L. 3132-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-12-1. - Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement :
« 1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide ;
« 2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ;
« 3. Les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques. À défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'État peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier alinéa peut être accordée. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 (a) et au premier alinéa de l'article 105 (b) du code professionnel local.
« Un décret en Conseil d'État fixe la nomenclature des industries comprises dans les deux premières catégories ci-dessus définies. »
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article L. 3132-12 laisse la porte ouverte à tous les débordements possibles. Il est indispensable que la loi fixe les limites des dérogations à l'ouverture des magasins le dimanche. C'est ce que permet la rédaction de cet amendement qui reprend l'article L. 221-10 du code du travail en vigueur.
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